rebelote cette année : chauffage collectif inexistant ou insuffisant

En période de chauffe, la température intérieure constante doit être de 19° minimum et ceci 24h/24 et non seulement deux petites heures par jour comme nous le vivons actuellement.

Depuis la mise en chauffe, les colonnes ne sont même pas tièdes, elles sont FROIDES, pour des températures extérieures comprises entre 5 et 10° ces derniers jours.

Résultats : salle de bains 17°, séjour et autres pièces  18° dans la journée et ce soir.

De plus, après les travaux de réhabilitation terminés en 2007-2008, les purges de têtes de colonne ont été abandonnées, si bien que lorsque le chauffage est règlé trop bas comme c'est le cas manifestement en ce moment,  seule la colonne montante est faiblement tiède, ce qui ne suffit pas à chauffer le radiateur lui-même. Les colonnes retour restent froides. Le chauffage n'est donc assuré que par les seules colonnes montantes trop tièdes.

Ce soir à 23h30 nous avons nettement l'impression que la chaudière est même éteinte ; température extérieure 5°, radiateurs et colonnes FROIDS. Pas de chauffage de toute la journée.
Et l'on ne pourra pas prétendre qu'avec 6° extérieur à 9h,  7° à midi et  10° à 16h , il faisait trop bon pour mériter de maintenir par chauffage normal les  19° à l'intérieur des appartements.

Nous sommes malheureusement chaque année depuis 6 ans, obligés de signaler ce défaut récurrent de chauffage insuffisant.
Paris Habitat répond de temps à autre en faisant un contrôle dans un appartement ... en pleine journée ensoleillée, mais jamais lorsqu'il ne fait que 5-6° dehors..
voir par exemple ce billet du 6 novembre 2012. (cliquez le lien).

Le groupe rue de la Vistule rencontre les mêmes carences de chauffage que nous :
décembre 2013 - 20, rue de la Vistule 13e
octobre 2014 - 20, rue de la Vistule 13e

compteurs d'eau à radio fréquence et leur relevé

Début février 2014, étaient remplacés les compteurs d'eau individuels par des compteurs radiatifs à radio fréquence.
Détail important, sur lequel nous reviendrons, les deux compteurs  sont situés dans les toilettes. Installés, dans la majorité des cas, à hauteur de tête des utilisateurs du lieu.

Dates de relevé
Lors de l'installation, il nous avait été indiqué que nous serions informés sans changement, comme auparavant, c'est-à-dire, quelques jours avant,  des dates de relevé de ces compteurs. Ce fut, en effet le cas lors du premier relevé des nouveaux compteurs en mars 2014. Par un affichage bien visible posé sur chaque porte vitrée de hall d'escalier. Quelques rares distraits qui n'avaient pas compris les explications des installateurs, ou pas posé la question à ce moment-là, attendirent en vain la venue du releveur.

Le relevé de ces compteurs comportant un module émetteur (en forme de demi cercle, ici) se fait désormais à distance par radio fréquence.

Pour le relevé d'octobre, très peu de locataires savent qu'il a été effectué ce 9 octobre, l'affichage informatif habituel, préalable, dans chaque escalier ayant été supprimé, sans aucun avertissement de Paris Habitat.
L'information des locataires n'étant plus apparemment  faite que par un affichage unique (au format A5) le jour  même du relevé, indiquant que les relevés de compteurs d'eau ont été effectués le 9 octobre.

Pour les locataires qui avaient l'habitude de contrôler les index relevés reportés sur le récapitulatif annuel consommation individuelle d'eau de Paris Habitat, qui n'ont pas vu, le jour du relevé,  l'affichage unique placé dans l'un des panneaux à hauteur de la loge, ils seront obligés soit d'imaginer dans quelques jours -si après coup ils découvrent cette information unique - quels étaient leurs index de consommation le 9 octobre ou de se contenter, cette année,  des données fournies sur le récapitulatif individuel de Paris Habitat.


Pour la bonne information, en temps réel des locataires, il serait souhaitable, , au prochain relevé, que l'information (le relevé... a été effectué aujourd'hui,  "x date") soit disponible dans chaque hall d'escalier et donc que le releveur laisse 9 copies de son affichette.

de l'accord collectif concernant les détecteurs de fumée

L'accord collectif conclu par Paris Habitat en décembre 2012, modifié le 24 mars 2014 par diminution de la quote part individuelle de charges récupérables, passant de 0,55€ prévus initialement à 0,13cts, demeure néanmoins, sur deux points essentiels, contraire à la loi car il n'a pas intégré toutes les modifications apportées, par la loi Duflot, au décret d'application de la loi de 2010, publiées au JO du 26 mars 2014.

En l'état, en obligeant de facto les locataires ou copropriétaires des logements de Paris Habitat, à renoncer à un droit d'ordre public contenu dans cette loi, l'accord collectif ne peut recevoir application (cf Cass. Civ. III 10.7.96) .

Il doit donc être contesté individuellement par chaque locataire ou copropriétaire de Paris Habitat,  à l'adresse indiquée dans le courrier du 16 juin 2014, de M. Dambrine :
Paris Habitat - Direction des politiques locatives 21bis, rue Claude Bernard - 75253 Paris Cedex 05 -
en mentionnant en référence : Accord collectif DAAF + votre adresse avec le n° du logement et le n° UG figurant sur l'avis d'échéance.

En effet, pour le premier point, la loi indique que l'obligation d'installation (fourniture et pose) est à la charge du propriétaire.
Paris Habitat ne peut donc prétendre, même par accord collectif puisque la loi dispose du contraire , faire payer aux occupants de ses logements via une nouvelle charge récupérable :
- ni la pose, qui est à sa charge,
- ni une garantie "totale" (sic) de dix ans (garantie de dix ans étant déjà incluse dans le prix de l'appareil comme le mentionne en toutes lettres la notice remise par l'installateur) ;
- ni, encore moins, des frais financiers de portage.
De plus, il est à noter que ladite loi n'impose nullement une obligation de souscrire à un contrat de garantie étendue, ou d'entretien,  pour ce dispositif.

Pour ce qui serait des pseudos "spécialistes de la pose" ou "professionnels de la fixation par deux vis" sur lesquels Paris Habitat insiste plusieurs fois dans ses communications, il est intéressant de lire l'avis figurant dans la fiche pratique consacrée aux détecteurs de fumée mise à jour en mai 2014 (consultable en format .pdf- téléchargeable en cliquant ce lien :

 http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/2014/detecteurs_autonomes_avertisseurs_fumee_daaf.pdf)
de la DGCCRF - Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, disant en bref :

"Un DAAF, dont le prix moyen est de 20€, peut être installé par le seul occupant du logement, nul besoin de passer par l'intermédiaire d'un installateur. Par ailleurs, il n'existe ni installateur mandaté ou agréé par l'État ni de diplôme d'installateur reconnu par l'État. "

 Enfin, en ne laissant pas à l'occupant du logement la possibilité d'acheter et installer lui même le détecteur de fumée, à l'inverse de ce que dit la loi Alur ;

 "L'obligation d'installation du dispositif faite au propriétaire d’un logement loué au moment de l’entrée en vigueur de l’article 1er de la loi de 2010 peut être satisfaite soit par la fourniture d'un DAAF à son locataire, soit par le remboursement au locataire de l'achat du dispositif.

cet accord collectif l'obligerait à une seconde renonciation à d'un droit d'ordre public.

De plus, l'accord collectif conclu en décembre 2012, modifié par avenant en mars 2014, n'a été communiqué aux résidents des immeubles de Paris Habitat, que plusieurs mois après l'installation,  joint aux avis d'échéance de juillet et aout 2014.
L'installateur faisant signer aux locataires une "autorisation" constituant en fait à une nouvelle renonciation à un droit d'ordre public. A l'insu du locataire ou copropriétaire qui n'avait pas été informé de cette disposition de la loi.

Paris Habitat insiste beaucoup sur la soi-disant "responsabilité du locataire" ou "obligations du locataire". Que dit la loi ?

"l'obligation d'installer au moins un détecteur normalisé dans le logement incombe à son propriétaire. Celui-ci doit par ailleurs s'assurer de son bon fonctionnement lors de l'état des lieux si le logement est mis en location. Toutefois, seul l'occupant du logement devra veiller à l'entretien, au bon fonctionnement et assurer, si nécessaire, le renouvellement du dispositif.

et toutefois pour les logements loués au moment de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi de 2010, modifiée, soit le 9 mars 2015, ce que nous avons indiqué plus haut : 

  "L'obligation d'installation du dispositif faite au propriétaire d’un logement loué au moment de l’entrée en vigueur de l’article 1er de la loi de 2010 peut être satisfaite soit par la fourniture d'un DAAF à son locataire, soit par le remboursement au locataire de l'achat du dispositif."

Paris Habitat ne peut donc refuser, comme cela a déjà été fait, à des locataires en place qui achèteraient et installeraient eux-mêmes ce détecteur de fumée, de leur rembourser l'achat du dispositif. Même par accord collectif.

liens :
DGCCRF sur les DAAF
Fiche pratique de la DGCCRF sur les DAAF mise à jour en mai 2014

Fibre : SFR en situation de monopole illégal dans notre immeuble

En refusant de répondre, ou reportant leur réponse de 15 jours en 15 jours de manière dilatoire depuis le début de l'année, aux opérateurs qui leur demandent de leur fournir la route optique de l'installation fibre réalisée dans le cadre du Triple Play social, certains locataires qui font appel aux services, comme c'est leur droit le plus légitime,  d'un opérateur concurrent pour disposer d'un accès, double ou tripleplay, sur la deuxième fibre de l'installation,  sont empêchés par ce blocage de SFR , d'avoir le choix de leur fournisseur d'accès.

SFR s'arroge donc, de facto, un monopole illégal sur le réseau fibre de l'immeuble.

De plus, l'installation dans les appartements de notre immeuble (ce n'est pas le cas dans tous les immeubles de Paris Habitat) a été mal faite puisque le boitier mural ne comporte qu'une sortie pour la fibre SFR, mais pas pour un deuxième opérateur... qui devra s'il veut raccorder à son service la deuxième fibre.. remplacer le boitier mural.

Et nous ne parlerons pas ici de la qualité déplorable du service télévision "social" de SFR. Là où il a un semblant de fonctionnement !

A l'heure, où il est question d'une nouvelle enquête de satisfaction, il est souhaitable que Paris Habitat, qui nous a imposé, sans nous consulter localement, ce fournisseur, prenne ses responsabilités et intervienne énergiquement auprès de SFR pour mettre fin :

1) au blocage monopolistique de la seconde fibre du réseau  ;
2) au mauvais fonctionnement généralisé du service universel obligatoire de télévision du triple play social.

irradiation à 6 V/m depuis le 22 février

La limite de compatibilité électromagnétique des appareils entre eux est fixée à 3 V/m par la règlementation européenne et française.

Or, les antennes relai Orange, émettant en quadri bandes depuis le début de l'année, 4G incluse,  et notamment celle de l'azimut nord, située à 25m des fenêtres de l'immeuble d'habitations Sarrette, nous irradient depuis le samedi 22 février à 6 V/m, mesuré aux fenetres des deux derniers étages, esc. A et B.

Dans les studios non protégés, l'irradiation  dépasse régulièrement, 24h/24, les 3 V/m, rendant, de facto,  ces appartements inhabitables en mettant gravement en danger la santé des résidents. Il est nécessaire de rappeler à l'ensemble des criminels qui ont permis la banalisation de cette irradiation électromagnétique permanente, que quatre résidents sont porteurs d'un appareil de monitoring cardiaque -pace maker- ;  qu'un nombre important d'autres résidents sont porteurs d'implants et prothèses métalliques, généralement du titane qui est un excellent conducteur électrique.

Il est nécessaire de rappeler que dans les seuls escaliers A et B, en cinq ans d'irradiation en tri-bandes, on dénombre depuis trois ans : deux Accidents Vasculaires Cérébraux, avec séquelles importantes, trois embolies pulmonaires, deux maladies neurodégénératives, trois infarctus. Côté développement durable, la préservation de la bonne santé des résidents d'un immeuble arrosé aux micro-ondes serait un élément négligeable. En tout cas largement oublié. 

Nos équipements électroniques conçus pour ne supporter que des irradiations inférieures à 3 V/m, en prennent également plein leurs composants : ampoules qui grillent tous les deux mois dans les halls, les escaliers et dans les pièces d'habitation exposées à cette antenne quadri-bandes, par surcharge électrique ; refrigérateurs neufs tombant en panne, interférences continues sur les téléviseurs et appareils radio, etc... La terre de l'immeuble est si surchargée électriquement par cette irradiation permanente qu'elle n'assure plus la protection des équipements électroniques.

Il faut bien se dire que si l'irradiation est mesurée à 6 V/m aux fenêtres côté jardin de l'immeuble Sarrette, à 25m de l'antenne relai, celle-ci émet évidemment bien plus en départ antenne et que les résidents qui demeurent juste en dessous pâtissent également de ces irradiations permanentes aux micro-ondes pulsées. Nous ne sommes pas le seul immeuble à Paris, où les résidents du dernier étage, sous les antennes, ont développé dans l'année qui a suivi l'installation du tri-bandes, un cancer, des inflammations articulaires généralisées lourdement invalidantes ou une maladie neurodégénérative foudroyante.

Au delà d'une irradiation permanente supérieure à 0,6 V/m, il y a déjà mise en danger de la vie d'autrui. A plus de 3 V/m, cela devient une irradiation permanente délibérement criminelle sur une population qui ne dispose d'aucun moyen de s'en protéger efficacement.

méthodes de brigands

Jeudi 20 février, le comportement très border line d' un homme a été observé depuis son salon par un locataire qui le surprenait d'abord à escalader, au milieu de l'après-midi, le portail d'accès réservé aux véhicules, puis aller ouvrir de l'intérieur à deux de ses "collègues" attendant devant le portillon "piéton", rue du Père Corentin. Ils s'introduisirent dans les escaliers visibles depuis son appartement en attendant qu'un résident entre ou sorte, ou en sonnant à tous les interphones pour se faire ouvrir.

Cette fine équipe bossait, nous le découvrirons une heure après son entrée dans la résidence, sans savoir alors comment ils y étaient entrés, pour l'opérateur Bouygues et tentait de vendre des abonnements à la fibre avec un argumentaire digne de l'âge des cavernes, à 37€ et des poussières avec une offre destinée à casser de la concurrence "tout compris", même la désinformation par omission.

L'homme coiffé à l'iroquoise, cause, la femme qui l'accompagne, un peu en retrait note sur un bloc qui se transforme peut être à un moment clef et à votre insu en un contrat que vous ne signerez peut être jamais.

Son attaque, brute de décoffrage, démarre sur la box SFR, car il sait évidemment que cet immeuble est sous contrat de "service universel ou de base" avec SFR, puisque, lui, veut occuper la seconde fibre, libre, en vous forçant un peu la main.

En écrivant cela, nous pensons surtout aux nouveaux locataires qui pouvaient être chez eux ce jour-là et n'ont pas déjà subi, comme les plus anciens, les assauts des opérateurs "officiels" qui furent tout aussi violents que celui-ci .

Et puis, comme après le premier passage des commerciaux de SFR, il y a cinq ans, dans la soirée aujourd'hui, pour vous convaincre que l'autre est bien mieux que celui que vous avez actuellement, on nous a fait le coup de l'écrasement de lignes. Entre 22h10 et 22h30, pof. Lignes écrasées.

A bien y regarder, à part quelques Orange, ce sont surtout des lignes Numéricable, qui ont été une fois encore écrasées. Bien sûr, ensuite lorsque toutes les plaintes seront remontées auprès des opérateurs concernés et que des amendes seront peut être distribuées  entre brigands, le dindon de la farce ce sera encore vous. Parce que bien évidemment, les dédommagements vous n'en verrez pas la couleur, ils se les empochent entre larrons concurrents.

C'est à ce genre de méthodes de gangsters que l'on mesure, et non au matraquage publicitaire actuel de cet opérateur, la réalité du souci qu'il se fait ne se fait pas pour le service de ses futurs clients.

les détecteurs de fumée

Fin mai, Paris Habitat nous informait qu'il facturerait à ses locataires l'installation de détecteurs de fumée, garantie 10 ans,

à 0,55 Cts par  mois et par logement,

mais omettait de nous préciser le nombre d'années. Un an ? Deux ans ?  pendant lequel le locataire allait payer ce détecteur de fumée... 
Même flou désinformatif du côté d'une association présente au conseil d'admistration de Paris Habitat, fière d'avoir participer aux négociations...
Nous devions deviner nous mêmes que le locataire allait payer son détecteur pendant toute la durée de la garantie, c'est-à-dire pendant dix ans. Ce détecteur installé par Paris Habitat, sans mention de sa marque et de sa référence du produit, reviendrait donc au locataire occupant à 66 €. Sans les piles.
Imaginez maintenant que ce locataire parte au bout des dix ans, il aurait payé le détecteur sans pouvoir l'emmener et devrait, littéralement, en faire cadeau à son successeur dans ce logement qui lui n'aurait que les piles à remplacer. Pas mal non ?

Sachant par ailleurs qu'UFC QUE CHOISIR dans son dernier test des détecteurs de fumée classait en tête un détecteur valant 12,40 €. Et que si vous allez trouver un artisan du 14e, il vous fournit et installe un excellent détecteur de fumée pour 30€ (vérifié par un membre de l'Observatoire du Logement du 14e qui a fait ce choix). Ne nous prenait-on pas, encore, à Paris Habitat pour des pigeons ?
Sachant, et c'est là les plus bizarre, que les locataires de la RIVP, en principe plus riches que ceux de Paris Habitat, avaient la chance d'avoir de bien meilleurs "négociateurs" que les nôtres - qui sont cependant en partie les mêmes - puisqu'eux paieront leur détecteur de fumée moitié prix que les locataires de Paris Habitat, c'est-à-dire : 28 cts par mois et par logement pendant six ans...

Nous avons donc consulté en juin l'Observatoire du Logement du 14e, qui en a référé à la sénatrice Marie Noelle Lieneman. Il en a résulté la discussion et l'adoption par le Sénat, fin octobre, d'un amendement n° 652 à la loi du 9 mars 2010, d'où il découle que la fourniture du détecteur de fumée, élément de sécurité, est à la charge du propriétaire et non plus du locataire (voir ci-après intégralité des discussions et vote au Sénat) :

***

Articles additionnels après l'article 1^er

M. le président. L'amendement n° 162 rectifié, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er

Insérer un article ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de réviser le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et notamment sur la possibilité d'une évolution de la définition du seuil minimal en deçà duquel un logement est considéré comme indécent. 

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Nous proposons, avec cet amendement, de revenir sur le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de ce que l'on appelle un « logement décent », décret pris pour l'application de l'article 187 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

En effet, l'article 4 de ce décret indique que le logement doit disposer au moins d'une pièce principale ayant, en principe, une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés.

Nous estimons que cette définition limitative ne permet pas, concrètement, de définir un logement décent. C'est pourquoi nous demandons au travers de cet amendement que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les dispositions du décret et étudiant l'opportunité d'une modification de ce dernier, notamment pour ce qui concerne la définition de la surface minimale d'un logement décent.

Nous estimons, quant à nous, que, en deçà de 14 mètres carrés, un logement ne devrait pas être considéré comme digne, mais cet élément étant du domaine réglementaire – vous nous l'avez dit, madame la ministre –, il nous a été impossible de le prévoir directement par voie d'amendement. Nous nous contentons donc d'inciter le Gouvernement à entamer une réflexion sur ce sujet.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Notre commission n'aime pas que les rapports se multiplient, mais il s'agit là d'un problème qui a déjà été soulevé ; ainsi, nous en avons discuté hier avec notre collègue Courteau en abordant, par exemple, la question du diagnostic électrique.

J'espère donc ne pas me faire trop réprimander par le président de ma commission en disant que celle-ci s'en remet à la sagesse du Sénat !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Le Gouvernement va un peu plus loin que le rapporteur, puisqu'il exprime un avis favorable sur votre amendement, madame Schurch, en se fondant sur les arguments que vous avez présentés.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 162 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1^er.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 185 rectifié, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation> est ainsi modifiée :

1° L'article 2 est ainsi modifié :

a) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Le propriétaire d'un local d'habitation installe dans celui-ci au <moins un détecteur de fumée normalisé>. » ;

b) À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « incombe », est inséré le mot : « également » ;

c) Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le bailleur remet <à chaque occupant une attestation de la présence d'au moins un détecteur de fumée normalisé et installé conformément à la loi, dans le logement loué>. Cette attestation est destinée à l'assureur avec lequel l'occupant a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie. Cette attestation entraîne une réduction de la prime payée par l'occupant et doit figurer sous forme d'une ligne spécifique sur la facture de l'assureur.

« En cas de non-remise de cette attestation, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans réponse dans le délai d'un mois. » ;

d) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« L'occupant, propriétaire du logement, notifie également cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie. Cette attestation entraîne une réduction de la prime payée par l'occupant et doit figurer sous forme d'une ligne spécifique sur la facture de l'assureur. » ;

2° Le second alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 122-9. – L'assureur doit prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi que l'assuré s'est conformé aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation. Cette minoration doit apparaître clairement sur la quittance remise à l'assuré. »

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Monsieur le président, nous allons parler <fumée>.

M. Jean-Claude Lenoir. Ça, pour être enfumés, nous le sommes ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme Mireille Schurch. <Cette question des détecteurs de fumée>, dont je vous informe qu'il s'agit de tous petits appareils, a été largement débattue à l'Assemblée nationale. Tout le monde s'est alors accordé sur la nécessité de poursuivre le débat dans le cadre de la navette, et c'est ce que nous vous proposons de faire ici.

La loi actuelle, qui rend <obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation>, dispose que l'installation et l'entretien de ces équipements sont à la charge de l'occupant du local, qu'il soit locataire ou propriétaire.

Selon nous, cette disposition pose un problème, du point de vue tant du droit que de la sécurité recherchée. En effet, quand le locataire quitte les lieux, il est alors en droit, si ce dispositif de sécurité lui appartient, de le démonter. De ce fait, le local inoccupé n'est alors plus sécurisé contre l'incendie, éventuellement pendant plusieurs mois.

Or, vous le savez, mes chers collègues, dans des copropriétés dégradées, cela peut mettre en cause la sécurité des appartements et des immeubles environnants. Ce risque est suffisamment réel, à notre avis, pour qu'il faille changer la loi actuelle et mettre l'installation de ces dispositifs d'alerte à la charge des propriétaires et non plus des locataires.

<La question de l'entretien des détecteurs> a été débattue à l'Assemblée nationale, et il nous semble que, comme de nombreux autres équipements présents dans le logement – les robinets, la douche, la chaudière –, celui-ci pourrait tout à fait être à la charge du locataire.

Par ailleurs, il est aujourd'hui prévu que l'occupant doit remettre à sa compagnie d'assurance une attestation dont l'absence n'est pas sanctionnée comme peut l'être le défaut d'attestation d'assurance du local.

Si, conformément à l'objet de cet amendement, l'installation est mise à la charge du propriétaire du local, il convient également de prévoir la remise par le bailleur de l'attestation à remettre à la compagnie d'assurance du locataire, la constatation de la présence de cet équipement et de son bon fonctionnement dans l'état des lieux d'entrée et de sortie du logement, comme on le fait pour un grand nombre d'équipements de cette habitation, ainsi que les recours que le locataire peut engager à l'égard du bailleur qui n'a pas procédé à l'équipement conforme du logement.

Je pense que vous pourriez légitimement convenir, madame la ministre, que c'est là un très bon amendement !(Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 652 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume, S. Larcher et Mirassou, Mme Nicoux, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - <À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, les mots> : « L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, » sont remplacés par les mots : « Le propriétaire d'un logement » et à la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, ».

II. - Pour les logements occupés par un locataire au moment de l'entrée en vigueur de l'article 1^er de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 précitée, l'obligation d'installation faite au propriétaire est <satisfaite par la fourniture à son locataire d'un détecteur>.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Cet amendement vise également <les détecteurs de fumée>. Il tend à donner<obligation au propriétaire de fournir au locataire au moins un détecteur normalisé ou de déduire, sur présentation de factures, le montant d'achat du ou des détecteurs par le locataire>.

Afin que l'occupant soit sensibilisé et responsabilisé au risque incendie et qu'il adopte un comportement et des réflexes nécessaires face à ce risque, nous considérons comme fondamental qu'il reste <en charge de l'installation et de l'entretien du détecteur>.

Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. La commission est plutôt favorable à ces deux amendements dont les dispositions, nous semble-t-il, vont dans le bon sens, avec une petite préférence pour l'amendement présenté par M. Courteau, qui est très fidèle à la position prise par le Sénat lors du vote de la loi du 9 mars 2010, dont le rapporteur était M. René Beaumont.

Je propose donc à Mme Schurch de se rallier à l'amendement n° 652 rectifié, auquel nous donnons un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. À l'occasion du débat d'hier sur les diagnostics électriques, j'avais évoqué l'importance de la prévention des incendies, qui est un sujet majeur puisque nous pourrions diviser par deux le nombre de morts provoqué chaque année, en France, par les incendies.

Les incendies sont, je le rappelle, responsables de 600 à 800 morts et de 10 000 blessés par an. <Or les détecteurs de fumée> ont montré, dans plusieurs pays européens, leur rôle décisif contre ce fléau.

C'est <la raison pour laquelle les détecteurs de fumée> pourraient être pris en charge par le propriétaire. C'est le sens de l'amendement présenté par M. Courteau qui, tout en allant dans le même sens que le vôtre, madame Schurch, me paraît être plus pertinent. C'est pourquoi je sollicite de votre part le retrait de l'amendement n° 185 rectifié, au profit de l'amendement n° 652 rectifié, auquel je donne un avis favorable.

M. le président. Madame Schurch, l'amendement n° 185 rectifié est-il maintenu ?

Mme Mireille Schurch. Madame la ministre, il me semble que notre proposition, à savoir que le propriétaire achète et installe <les détecteurs de fumée, au même titre qu'un certain nombre d'éléments constituant le logement>, était beaucoup plus simple, le fonctionnement revenant, bien sûr, au locataire.

Je vais retirer l'amendement, puisque vous me le demandez, mais au profit d'un système qui me paraît plus compliqué. Le locataire installera-t-il le <détecteur correctement, au bon endroit ? On peut le supposer. En tout cas, le système que nous présentions avait le mérite de la clarté et de la simplicité.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 185 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 652 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1^er."

***

faites passer autour de vous cela concerne aussi bien le logement privé que le social. Nous ne connaissons pas pour le moment le résultat de la navette avec l'Assemblée Nationale pour cet article additionnel. A suivre donc. 

Notre marché est arrivé bd Jourdan

Depuis le mercredi 9 octobre,
nous pouvons enfin acheter sur un marché alimentaire dans notre quartier.

Situé  sur la rive sud du boulevard Jourdan entre les rues Emile Faguet (dans le prolongement de Tombe Issoire) et Barboux (au bout de Père Corentin)

tous les mercredis et samedis entre 7h et 14h30 

avec ses 20 commerçants , dont :

un bio

un charcutier

un épices

produit local d'Ile de France

un producteur fruits et légumes

deux rotisseurs

deux poissonniers

deux fromagers

un boucher

deux traiteurs

quatre primeurs

un ostréïculteur

et

deux fleuristes