de l'accord collectif concernant les détecteurs de fumée

L'accord collectif conclu par Paris Habitat en décembre 2012, modifié le 24 mars 2014 par diminution de la quote part individuelle de charges récupérables, passant de 0,55€ prévus initialement à 0,13cts, demeure néanmoins, sur deux points essentiels, contraire à la loi car il n'a pas intégré toutes les modifications apportées, par la loi Duflot, au décret d'application de la loi de 2010, publiées au JO du 26 mars 2014.

En l'état, en obligeant de facto les locataires ou copropriétaires des logements de Paris Habitat, à renoncer à un droit d'ordre public contenu dans cette loi, l'accord collectif ne peut recevoir application (cf Cass. Civ. III 10.7.96) .

Il doit donc être contesté individuellement par chaque locataire ou copropriétaire de Paris Habitat,  à l'adresse indiquée dans le courrier du 16 juin 2014, de M. Dambrine :
Paris Habitat - Direction des politiques locatives 21bis, rue Claude Bernard - 75253 Paris Cedex 05 -
en mentionnant en référence : Accord collectif DAAF + votre adresse avec le n° du logement et le n° UG figurant sur l'avis d'échéance.

En effet, pour le premier point, la loi indique que l'obligation d'installation (fourniture et pose) est à la charge du propriétaire.
Paris Habitat ne peut donc prétendre, même par accord collectif puisque la loi dispose du contraire , faire payer aux occupants de ses logements via une nouvelle charge récupérable :
- ni la pose, qui est à sa charge,
- ni une garantie "totale" (sic) de dix ans (garantie de dix ans étant déjà incluse dans le prix de l'appareil comme le mentionne en toutes lettres la notice remise par l'installateur) ;
- ni, encore moins, des frais financiers de portage.
De plus, il est à noter que ladite loi n'impose nullement une obligation de souscrire à un contrat de garantie étendue, ou d'entretien,  pour ce dispositif.

Pour ce qui serait des pseudos "spécialistes de la pose" ou "professionnels de la fixation par deux vis" sur lesquels Paris Habitat insiste plusieurs fois dans ses communications, il est intéressant de lire l'avis figurant dans la fiche pratique consacrée aux détecteurs de fumée mise à jour en mai 2014 (consultable en format .pdf- téléchargeable en cliquant ce lien :

 http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/2014/detecteurs_autonomes_avertisseurs_fumee_daaf.pdf)
de la DGCCRF - Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, disant en bref :

"Un DAAF, dont le prix moyen est de 20€, peut être installé par le seul occupant du logement, nul besoin de passer par l'intermédiaire d'un installateur. Par ailleurs, il n'existe ni installateur mandaté ou agréé par l'État ni de diplôme d'installateur reconnu par l'État. "

 Enfin, en ne laissant pas à l'occupant du logement la possibilité d'acheter et installer lui même le détecteur de fumée, à l'inverse de ce que dit la loi Alur ;

 "L'obligation d'installation du dispositif faite au propriétaire d’un logement loué au moment de l’entrée en vigueur de l’article 1er de la loi de 2010 peut être satisfaite soit par la fourniture d'un DAAF à son locataire, soit par le remboursement au locataire de l'achat du dispositif.

cet accord collectif l'obligerait à une seconde renonciation à d'un droit d'ordre public.

De plus, l'accord collectif conclu en décembre 2012, modifié par avenant en mars 2014, n'a été communiqué aux résidents des immeubles de Paris Habitat, que plusieurs mois après l'installation,  joint aux avis d'échéance de juillet et aout 2014.
L'installateur faisant signer aux locataires une "autorisation" constituant en fait à une nouvelle renonciation à un droit d'ordre public. A l'insu du locataire ou copropriétaire qui n'avait pas été informé de cette disposition de la loi.

Paris Habitat insiste beaucoup sur la soi-disant "responsabilité du locataire" ou "obligations du locataire". Que dit la loi ?

"l'obligation d'installer au moins un détecteur normalisé dans le logement incombe à son propriétaire. Celui-ci doit par ailleurs s'assurer de son bon fonctionnement lors de l'état des lieux si le logement est mis en location. Toutefois, seul l'occupant du logement devra veiller à l'entretien, au bon fonctionnement et assurer, si nécessaire, le renouvellement du dispositif.

et toutefois pour les logements loués au moment de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi de 2010, modifiée, soit le 9 mars 2015, ce que nous avons indiqué plus haut : 

  "L'obligation d'installation du dispositif faite au propriétaire d’un logement loué au moment de l’entrée en vigueur de l’article 1er de la loi de 2010 peut être satisfaite soit par la fourniture d'un DAAF à son locataire, soit par le remboursement au locataire de l'achat du dispositif."

Paris Habitat ne peut donc refuser, comme cela a déjà été fait, à des locataires en place qui achèteraient et installeraient eux-mêmes ce détecteur de fumée, de leur rembourser l'achat du dispositif. Même par accord collectif.

liens :
DGCCRF sur les DAAF
Fiche pratique de la DGCCRF sur les DAAF mise à jour en mai 2014