révision de la charte parisienne de téléphonie mobile, en cours

Dans le cadre de la révision, en cours, de la charte parisienne de la téléphonie mobile , le Conseil d'arrondissement du 14e a adopté à l'unanimité en sa séance du 4 juillet le voeu ci-après  :

"Conseil d’Arrondissement du 4 juillet 2011
Vœu relatif à la renégociation de la Charte de Paris
Déposé par Celia BLAUEL, René DUTREY, Marie ATALLAH, Romain PARIS
du groupe Europe Ecologie Les Verts



"La municipalité est engagée dans un processus important de renégociation de la Charte de Paris relative à la téléphonie mobile. Cette négociation devrait aboutir à la signature de ce document par le Maire de Paris et les quatre opérateurs de téléphonie mobile Orange France, Bouygues Telecom,
SFR et Free.


Cette Charte n’a pas de valeur réglementaire ou obligatoire. Toutefois, les opérateurs savent que la Ville de Paris est en droit de leur refuser d’installer des antennes sur certains bâtiments dont ils ont besoin pour assurer la couverture téléphonique, les bâtiments municipaux notamment.


Signée pour la première fois en 2003, cette Charte encadre le déploiement du réseau de téléphonie mobile dans la Capitale. Cette Charte représentait alors une réelle avancée en terme de transparence, d’information des citoyens mais aussi dans la fixation d’un seuil d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les installations de téléphonie mobile. La Charte de Paris était en effet beaucoup plus contraignante que la législation en la matière puisque le décret de 2002 ne prévoit en effet aucune information ni des riverains ni des collectivités en cas d’installation d’antennes relais. Il préconise par ailleurs des seuils d’exposition du public allant jusqu’à 61 volts par mètre alors que la Charte de Paris fixe un seuil de 2 volts par mètre en moyenne sur 24h.


Reconduite en 2005 dans les mêmes termes, la Charte doit aujourd’hui intégrer de nouvelles dispositions prenant en compte les avancées des débats scientifiques et sociétaux.


Ces avancés concernent d’abord l’application du seuil de précaution de 0.6 volts par mètre, préconisé par les experts indépendants et demandé depuis de nombreuses années par les associations spécialisées, les habitants, les conseils de quartier, les élu/es écologistes mais aussi par la conférence citoyenne organisée par la Mairie de Paris elle-même en accord avec les opérateurs.


Les mesures de champs que la Ville de Paris réalisera ou fera réaliser dans les sites sensibles et chez les
particuliers devront se conformer au protocole national de l’ANFR. Il s’agit donc d’abandonner le protocole actuel qui atténue artificiellement les chiffres rendant compte des valeurs d’exposition subies par le public.


La nouvelle Charte devra aussi s’attacher à mettre en œuvre une plus grande transparence et des dispositifs de concertation plus exigeants, tant au niveau des Mairies d’arrondissement que de la Commission de Concertation de Téléphonie Mobile dont une redéfinition de la méthode de travail semble devenue nécessaire.


La nouvelle Charte de Paris devra enfin prendre en compte les résultats du Grenelle des Ondes. En effet, les 14e et 15e arrondissements de Paris ont été retenus par le Ministère de l’Environnement comme territoires d’expérimentation, pour tester un abaissement des seuils d’émission des champs électromagnétiques issus de la téléphonie mobile à 0.6 volts par mètre.


Conscients que la négociation qui s’ouvre sera ardue, les élu/es du groupe EELV souhaite, avec le conseil d’arrondissement, réaffirmer les points incontournables que devra aborder cette renégociation et qui devront être intégrés à la nouvelle Charte.


Aussi :

Compte tenu de l’évolution du débat scientifique ;
Compte tenu des interrogations et des préoccupations croissantes que suscitent les installations de téléphonie mobile au sein de la population ;
Compte tenu des travaux du Grenelle des Ondes ;
Compte tenu du résultat de la conférence citoyenne ;
Compte tenu de la nécessité de réviser la Charte après huit ans d’existence ;

Sur proposition des élu/es du groupe EELV, le conseil du 14e arrondissement demande au Maire de Paris que la signature de la nouvelle Charte de Paris soit conditionnée à l’intégration des dispositions suivantes :


Sur les seuil d’exposition au public :

L’adoption du seuil maximum de précaution de 0.6 volts par mètre ;

Sur le protocole de mesures :

Le protocole national ANFR sera adopté sur le territoire parisien ;


Sur le fonctionnement de la Commission de Concertation de Téléphonie Mobile (CCTM) :

Aucun avis ne pourra être rendu par la CCTM tant que la mairie d’arrondissement n’aura pas elle-même rendu un avis, et ce après information et concertation obligatoire des riverains ;

Le/la Président/e de la CCTM rendra des avis écrits et motivés ;

L’instruction du dossier par la Direction de l’Urbanisme ne pourra être possible qu’une fois que la CCTM aura rendu un avis ;


Sur les demandes aux opérateurs :

Le déploiement futur des réseaux devra prendre en compte l’étude de la Mairie de Paris relative aux micro-antennes, y compris pour le remplacement d’antennes existantes si cela permet de réduire leur impact ;

Les opérateurs fourniront une cartographie des micro-antennes. L’installation ou la modification des fréquences d’une micro antenne fera l’objet de la même déclaration qu’une antenne relais macro, ainsi que d’un avis des mairies d’arrondissements et de la CCTM ;


Une clause sera par ailleurs adoptée, pour permettre la révision de la Charte de Paris aux vues des résultats du Grenelle des Ondes et des éventuelles évolutions législatives qui en découleront, si ceux-ci s’avéraient plus contraignants que la Charte de Paris


Enfin, le conseil d’arrondissement réitère son moratoire sur toute nouvelle installation de téléphonie mobile dans le 14e arrondissement, tant que ces dispositions n’auront pas été adoptées."

Vous pourrez également lire en cliquant le lien : résolution 1815 du 27 mai 2011 - Parlement Européen, le texte intégral de cette résolution extrèmement importante concernant l'ensemble des outils de la technologie de communication sans fil, dont voici un court extrait :

(....)

8.4. s’agissant de la planification des lignes électriques et des stations de base des antennes-relais:

8.4.1. de prendre des mesures d’urbanisme prescrivant une distance de sécurité à respecter entre les lignes à haute tension et autres installations électriques et les habitations;

8.4.2. d’appliquer des normes de sécurité strictes en ce qui concerne l’impact sanitaire des installations électriques dans les nouveaux logements;

8.4.3. d’abaisser les seuils admissibles pour les antennes-relais conformément au principe ALARA et d’installer des systèmes de surveillance globale et continue de toutes les antennes;

8.4.4. de déterminer les lieux d’implantation de toute nouvelle antenne GSM, UMTS, WiFi ou WIMAX non pas en fonction des seuls intérêts des opérateurs, mais en concertation avec les responsables des collectivités territoriales et avec les habitants ou des associations de citoyens concernés;


8.5. s’agissant de l’évaluation des risques et des précautions à prendre:

8.5.1. d’axer davantage l’évaluation des risques sur la prévention;

8.5.2. d'améliorer les critères d’évaluation des risques et la qualité de cette évaluation en créant une échelle standard des risques, en rendant obligatoire l’indication du niveau de risque, en demandant que plusieurs hypothèses de risque soient étudiées et en tenant compte de la compatibilité avec les conditions de la vie réelle;

8.5.3. de tenir compte des scientifiques qui donnent l’alerte les premiers et de les protéger;

8.5.4. de formuler une définition du principe de précaution et du principe ALARA axée sur les droits de l’homme;

8.5.5. d’augmenter le financement public de la recherche indépendante, notamment au moyen de dons d’entreprises et de la taxation des produits qui font l’objet d’études publiques d’évaluation des risques sanitaires;

8.5.6. de créer des commissions indépendantes pour l’attribution de fonds publics;

8.5.7. de rendre obligatoire la transparence des groupes de pression;

8.5.8. de promouvoir des débats pluralistes et contradictoires entre toutes les parties prenantes, y compris la société civile (Convention d’Aarhus).

 Pour bien faire, les associations de locataires en France et dans toute l'Europe devraient exiger que cette résolution, que nous vous invitons à lire en entier, du Parlement Européen, seul organe légitime et représentatif des citoyens européens, soit partout rapidement traduite en droit local et appliquée dans chaque pays.