Allemagne : "Les ondes sont un problème de santé publique" - les médecins exigent des mesures de précaution - Juin 2012
Appel des médecins allemands Juin 2012
10 ans après l'Appel de Freiburg
Les ondes sont un problème de santé publique
Les médecins exigent des mesures de précaution.
Plus de 1000 praticiens ont signé « l'Appel de Freiburg » en 2002. Il a été traduit en de nombreuses langues. Plus de 36 000 personnes dans le monde entier soutiennent ces mises en gardes relatives aux dangers des ondes.
Aujourd'hui, dix ans après l'appel de Freiburg, nous, médecins, en appelons à nouveau à la communauté internationale. Nous sommes profondément préoccupés. Malgré tous nos avertissements, de plus en plus de nouvelles technologies sans fil se sont introduites dans nos vies : les réseaux de téléphones cellulaires, TETRA, LTE, téléphones sans fil, Wi-Fi, les moniteurs pour bébé, les compteurs sans fil, la radio et la télévision numérique et bien d'autres. Toutes ces technologies sans fil surchargent les voies biophysiques de communication cellulaire dans les systèmes vivants avec des couches et des densités croissantes de champs électromagnétiques.
La vie humaine, animale et végétale est régie par les champs électromagnétiques naturels. Les techniques artificielles et les fréquences peuvent interférer profondément avec les processus biologiques de la communication et du métabolisme cellulaire. Initialement, le pouvoir d'auto-guérison des êtres vivants compense les déséquilibres à travers des mécanismes de contrôle subtils. Le stress électromagnétique prolongé, cependant, peut conduire à un manque chronique d'énergie et aux maladies qui en résultent.
Les conséquences de cette atteinte fondamentale aux capacités d'autoguérison ont maintes fois été démontrée dans des études scientifiques : l'agglutination des globules rouges, la perméabilité accrue de la protection par la barrière hémato-encéphalique, des changements dans l'activité des ondes cérébrales et du rythme cardiaque, la libération déséquilibrée de neurotransmetteurs et d'hormones (en particulier l'augmentation des hormones de stress), des troubles du système immunitaire, des dommages au matériel génétique, la baisse de fertilité, pour ne nommer que quelques-uns des exemples les plus connus. Pour le stress oxydatif - une cause principale de nombreuses maladies - il a été démontré que le mécanisme principal provient de l'exposition aux rayonnements.
En tant que médecins, nous observons actuellement une augmentation inquiétante des problèmes de santé mentale tels que la dépression, le syndrome de l'épuisement, ainsi que le sommeil, l'anxiété et les crises de panique. Ceci s'applique également à une multitude d'autres maladies : accidents vasculaires cérébraux (également chez les enfants et même chez les fœtus dans l'utérus), des troubles neurologiques dégénératifs (par exemple la démence, l'épilepsie, les tumeurs cérébrales), des céphalées, l'autisme, les troubles de l'apprentissage, les problèmes de concentration, les troubles du comportement, les allergies, les problèmes de peau, les syndromes douloureux, la sensibilité aux infections, l'hypertension artérielle, les troubles du métabolisme, l'autisme et le cancer, pour ne nommer que les symptômes et les troubles les plus évidents.
De plus en plus fréquemment, on observe également une relation claire entre l'apparition de ces symptômes, les troubles et le début d'une exposition à des radiations, par exemple dans le voisinage d'une tour de téléphonie cellulaire nouvellement installés, une utilisation intensive du téléphone cellulaire, ou l'utilisation d'un téléphone sans fil de type DECT, l'installation d'un routeur Wi-Fi, ou autres technologies sans fil sur le lieu à la maison, chez un voisin, ou sur le lieu de travail.
Les enfants et les adolescents utilisent ces technologies d'une manière irraisonnée qui rappelle de plus en plus clairement un comportement addictif, que ce soit le téléphone portable ou d'autres technologies connectées. Les dernières preuves scientifiques rapportent que ce sont eux les plus vulnérables.
Le nombre de ceux qui souffrent d'électrohypersensibilité ne cesse de croître. De plus en plus. Des individus électrosensibles peuvent développer des symptômes graves immédiatement, voire plusieurs heures après l'exposition aux champs électromagnétiques et aux radiations artificielles. En tant que médecins, nous nous félicitons de ce que la Suède a reconnu l'hypersensibilité électromagnétique comme une handicap fonctionnel et a fourni des zones protégées aux personnes touchées. Nous tenons également à souligner et mettre l'accent sur le fait que le Parlement européen a appelé ses Etats membres "à suivre l'exemple de la Suède" et que les gouverneurs d'Etats américains ont sensibilisé le public sur les conséquences de l'hypersensibilité électromagnétique. L'initiative de l'Association autrichienne de médecine, qui a publié un guide pour le diagnostic et le traitement des personnes électrosensibles, espérons-le, se diffusera également dans d'autres pays.
Nos observations médicales ont été confirmées par les découvertes scientifiques. Les effets indésirables des champs électromagnétiques et l'atteinte aux mécanismes de contrôle biologique à des seuils biens inférieur aux limites d'exposition actuelles ont été démontrés, et dans certains cas, depuis des décennies. Le rapport du Groupe de travail BioInitiative internationale (2007) a documenté une multitude de risques pour la santé sur la base de l'évaluation de plus de 1500 études scientifiques. Depuis lors, de nombreuses études récentes ont confirmé les résultats inquiétants et en même temps ont montré que les limites d'exposition actuelles, qui sont basées exclusivement sur les effets thermiques, sont obsolètes. L'Organisation mondiale de la Santé (OMS) a classé les rayonnements RF comme un risque de cancer en mai 2011. Et les leaders du marché des fabricants de téléphones cellulaires (Nokia 2001, Swisscom 2003, etc) corroborent l'association quand ils justifier leurs demandes de brevet avec l'argument du risque de cancer.
Dans de nombreux appels et résolutions au cours des dernières années, de plus en plus de scientifiques et de médecins ont souligné les risques pour la santé associés aux ondes électromagnétiques. En 2008, le Comité Russe de protection contre les rayonnement a donné un avertissement au sujet des conséquences sanitaires catastrophiques, et à nouveau en 2011, a intensifié son avertissement. L'Agence européenne pour l'environnement a appelé à des mesures de précaution d'urgence en 2009. Le Parlement européen a réitéré le même appel également en 2009 et, dans une résolution unanime en 2011, le Conseil européen a exhorté les membres à abandonner les politiques de communication sans fil, puisqu'elles sont considérées comme non viables sous leur forme actuelle. Un thème récurrent de ces appels et des résolutions est la crainte des conséquences immédiates pour la santé de cette génération d'enfants et d'adolescents. Ainsi à l'automne de 2011, l'Agence européenne pour l'environnement a renouvelé son appel à la précaution, en particulier en ce qui concerne les enfants et les adolescents.
Par cet appel, nous, médecins, en appelons à nos collègues et à tous les citoyens dans le monde entier.
Informez-vous sur les risques, et transmettez cette information à vos amis, vos voisins, votre famille et aux personnalités politiques. Entrez en résistance pour votre propre santé mentale et physique et la santé de ceux dont vous avez la charge en communiquant par réseau câblé à chaque fois que c'est possible.
En tant que médecins, nous estimons que les démarches suivantes sont à appliquer d'urgence :
* Arrêter immédiatement toute expansion de technologies de communication sans fil, tout particulièrement la TETRA et les réseaux 4G ; limiter drastiquement les niveaux d'exposition.
* Garantir l'inviolabilité des maisons en diminuant les niveaux d'exposition extérieurs.
* Arrêter l'utilisation de transmetteurs continus tels que les téléphones sans fil de type DECT, les points d'accès internet en Wi-Fi, et les compteurs intelligents de type Linky ou 3G.
* S'en remettre à des technologies câblées dans la majeure partie des cas, tout particulièrement près des écoles, des hôpitaux, et des bâtiments publics.
* Interdire l'utilisation des téléphones portables aux enfants, et interdire l'usage de ceux-ci ainsi que l'accès au Wi-Fi dans les transports publics.
* Apposer des étiquettes d'avertissement sur tous les appareils émettant des ondes, qui soient de la même nature que ceux présents sur les paquets de cigarettes.
* Promouvoir les technologies de communication compatibles avec la vie.
* Identifier et marquer clairement des zones protégées pour les personnes électrohypersensibles ; établir des refuges publics sans accès Wi-Fi ou couverture de réseau téléphonique, tout particulièrement dans les hôpitaux.
* Accorder des subventions gouvernementales indépendantes de l'industrie pour subventionner une recherche indépendante qui ne relègue pas au second plan les rapports relevant des risques potentiels, mais établit une clarification de ces derniers.
Des scientifiques de pointe considèrent que ces nombreuses atteintes aux fonctions biologiques sont la plus grande expérience jamais conduite dans l'histoire de l'humanité. Nous en savons déjà assez sur les risques et les dangers pour exiger l'application immédiate du principe de précaution aux gouvernements.
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Plus de 1 000 médecins ont signé l'appel de Freibourg en 2002 :
- L'Appel de Fribourg (Freiburg) - 09/10/2002
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Voir également :
- 'Risque des rayonnements des appareils de tous les jours évalué' - Communiqué de l'Agence Européenne de l'Environnement - 17/09/2007
- Les recommandations officielles ...
- Avis, commentaires et analyses scientifiques
voir l'article sur le site de Robin des Toits
mercredi 20 juin 2012
mardi 19 juin 2012
Hope Gospel Singers, concerts de juin
le 21 juin
Hope Gospel Singers
le 21 juin à 20h.
Au programme :
20h : nos invités, les Messengers of Love (chorale malgache).
21h : des surprises signées HGS... et notre concert !
à l'église évangélique du 123 avenue du Maine - 75014 Paris
M° Gaité ou Montparnasse / RER Denfert-Rochereau - bus : 28 (Losserand-Maine)
et le 24 juin dans le cadre du festival Voix sur Berge
Rendez-vous incontournable, les Voix sur berges accueilleront cette année 144 chorales (environ 4 000 chanteurs) sur les bords du canal Saint Martin.
Hope Gospel Singers, comme à son habitude, participera à ce festival de la voix, du 24 juin en chantant à 17h15
au lieu : École maternelle 126 quai de Jemmapes - M° Gare de l'Est ou Jacques Bonsergent - bus : 26 (Jaurès-Stalingrad) .
Hope Gospel Singers
le 21 juin à 20h.
Au programme :
20h : nos invités, les Messengers of Love (chorale malgache).
21h : des surprises signées HGS... et notre concert !
à l'église évangélique du 123 avenue du Maine - 75014 Paris
M° Gaité ou Montparnasse / RER Denfert-Rochereau - bus : 28 (Losserand-Maine)
et le 24 juin dans le cadre du festival Voix sur Berge
Rendez-vous incontournable, les Voix sur berges accueilleront cette année 144 chorales (environ 4 000 chanteurs) sur les bords du canal Saint Martin.
Hope Gospel Singers, comme à son habitude, participera à ce festival de la voix, du 24 juin en chantant à 17h15
au lieu : École maternelle 126 quai de Jemmapes - M° Gare de l'Est ou Jacques Bonsergent - bus : 26 (Jaurès-Stalingrad) .
Fête de la musique
répétition dans le parc
A la Cité U. (boulevard Jourdan) la fête de la musique, c'est toute l'année. Voici quelques dates des programmes de juin :
MOMENT MUSICAL AVEC LA FLÛTE ET LA HARPE
« Moment musical avec la flûte et la harpe » Répertoire du XIXième et XXième siècle
Le 19/06/2012 - 20h
Florencia Jaurena (flûte) et Diana Arias (harpe), deux musiciennes de l'Amérique Latine, vous présentent un programme varié du répertoire romantique et moderne de la harpe et de la flûte avec une touche de tango.
Fondation Argentine
LA GUITARE ET LA CHANSON
Le 22/06/2012 - 20h
Ce récital fera découvrir différentes facettes de cet instrument magique qu'est la guitare, de la Renaissance à la musique populaire, en passant par la pop ou la bossa nova. Luis Regidor au chant et à la guitare. Organisé par Jesús Herrera.
au collège d'Espagne
en savoir plus
ENSEMBLE HAELIANTUS
Le 24/06/2012 - de 18h à 20h
L’ensemble Haeliantus renaît en 2011 avec Anne-Charlotte Beligné et Kazuyo Kimura : elles explorent les répertoires de duos a capella profanes comme sacré à travers les âges, avec une prédilection pour les périodes médiévales et Renaissance.
Maison Heinrich Heine
Le 28/06/2012 - 20h
La Maison de l’Argentine célèbre la Fête de la Musique avec :
Ensemble vocal A VOIX NUE
Ensemble baroque MA NON TROPPO
Et Chanteurs du Chœur de la Maison de l’Argentine.
Sous la direction de Claudia Christiansen, des chants traditionnels de l’Amérique latine et d’ailleurs seront intercalés avec des perles de la musique baroque.
Entrée libre dans la limite des places disponibles.
Fondation Argentine
répétion dans le parc de la "Cité U."
et, du 22 au 24 juin dans le cadre du Week-end International de la Cité
Performance, Musique, Festival
"Que se passe-t-il quand la musique débarque sur scène, mais pas forcément pour lancer un concert ?
Cette 4ème édition de Week-end international à la Cité propose d’assister aux étincelles qui se produisent quand les autres arts — arts de la scène et arts visuels — parlent de la musique, se l’approprient, la détournent, la phagocytent ou se laissent phagocyter par elle. Que se passe-t-il alors ? Des choses différentes, sans doute, mais avant tout des objets non identifiés où la musique ne sert pas seulement d’enrobage mais occupe le cœur de la dramaturgie. S’il est difficile de rassembler en une phrase les « objets » divers présentés, une constante se laisse discerner : le sentiment que la musique est un parfait véhicule de la mémoire qui aide à parler de soi, de sa propre vie, et de notre propre histoire."
avec :
Fanny de Chaillé
Fantazio
Susanna Fritscher
Massimo Furlan
Stéphane Malfettes
Grand Magasin
Miwa Matreyek
Olivier Normand
Perrine en morceaux
SPLITt...
pour voir le programme détaillé du week-end, cliquez ce lien :
Théatre de la Cité Internationale Universitaire
jeudi 22 mars 2012
ampoule "économico-écologique" ... ET incendiaire
Non seulement leur composition est hyper polluante et pose de gros problème de recyclage ;
elles éclairent hyper mal , pour ne pas dire dégueulasse ;
mais elles peuvent aussi foutre le feu chez vous.
Comme cela s'est produit ce soir vers 23h dans l'entrée d'un studio où la lampe a pris feu de l'intérieur et s'est détachée en deux morceaux enflammés, l'un torsadé tombant au sol, sa base restant fixée à la douille intacte.
la base de l'ampoule restée fixée à la douille n'a pas elle même brûlée, mais sans doute le contenu de la lampe - mal fabriquée ? - aura fuité. Bonjour la pollution !
et sa torsade éclairante qui s'est détachée sans se briser en tombant au sol. Il n'y avait heureusement personne en dessous à ce moment-là.
S'agissant d'un produit récent, posé il y a un peu plus d'un mois, acheté dans un supermarché de quartier, on est en droit de s'interroger désormais sur la sécurité de ces ampoules "écologiques" qui nous furent imposées par décret...
On imagine en effet que l'incident puisse se reproduire chez un particulier sortant en laissant un éclairage "écologique" allumé chez lui.
elles éclairent hyper mal , pour ne pas dire dégueulasse ;
mais elles peuvent aussi foutre le feu chez vous.
Comme cela s'est produit ce soir vers 23h dans l'entrée d'un studio où la lampe a pris feu de l'intérieur et s'est détachée en deux morceaux enflammés, l'un torsadé tombant au sol, sa base restant fixée à la douille intacte.
la base de l'ampoule restée fixée à la douille n'a pas elle même brûlée, mais sans doute le contenu de la lampe - mal fabriquée ? - aura fuité. Bonjour la pollution !
S'agissant d'un produit récent, posé il y a un peu plus d'un mois, acheté dans un supermarché de quartier, on est en droit de s'interroger désormais sur la sécurité de ces ampoules "écologiques" qui nous furent imposées par décret...
On imagine en effet que l'incident puisse se reproduire chez un particulier sortant en laissant un éclairage "écologique" allumé chez lui.
mardi 21 février 2012
des gardiens d'immeuble bien trop indiscrets
Le 22 décembre dernier, la CNIL -Commission Nationale Informatique et Libertés- épinglait Paris Habitat après avoir constaté d'importants manquements à la vie privée de ses locataires et le 17 janvier, le bureau de la CNIL décidait de rendre publique cette mise en demeure.
"Des gardiens trop curieux : la CNIL met en demeure l'OPH PARIS-HABITAT"
02 février 2012
La CNIL a effectué ces deux dernières années de nombreux contrôles dans le secteur de l'immobilier afin de vérifier la correcte application de la loi informatique et libertés. Ces contrôles l'ont conduit notamment à mettre en demeure publiquement l'OPH PARIS HABITAT pour atteinte à la vie privée de ses locataires. Cette mise en demeure ne constitue pas une sanction. En effet, si l'OPH PARIS HABITAT se conforme à la loi dans un délai de deux mois, aucune suite ne sera donnée à cette procédure.
La CNIL a reçu des plaintes d'associations de locataires s'étonnant de l'accès, par certains gardiens de l'OPH PARIS HABITAT, de données relatives à leur vie privée.
Les contrôles opérés auprès de l'OPH PARIS HABITAT dans le cadre de l'instruction de ces plaintes ont permis de constater que certains de ses gardiens avaient effectivement accès au compte locatif des personnes résidant dans l'immeuble auquel ils étaient affectés.
Ces gardiens avaient également accès à des informations relatives à tous les locataires de l'OPH, y compris ceux qui ne logeaient pas dans l'immeuble dont ils avaient la charge.
Or, seules les personnes travaillant au sein du service chargé de la gestion locative peuvent avoir accès à ces informations personnelles.
Ce contrôle a également mis en lumière d'autres manquements imputables à l'OPH PARIS HABITAT tel que la collecte de données subjectives sur les locataires ou la collecte de données d'infractions («alcoolique », «violence conjugale », «ancien SDF addiction boisson », «n'est pas de nationalité française » ou encore «personne très difficile à vivre de tempérament agressif et violent très procédurier ») voire relative à leur santé ; («séropositif », «cancer », «personne cardiaque », «sous chimiothérapie », « alzeimer aveugle », «maladie de parkinson », « souffrant d'une pathologie respiratoire et chronique », «dépression hôpital psychiatrique », «fils cancer Mme malade des poumons », «cancer des intestins opération du cerveau »).
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la CNIL a décidé de rendre publique la mise en demeure décidée par la Présidente à l'encontre de l'OPH PARIS HABITAT.
C'est la première fois que la CNIL décide de rendre publique une mise en demeure. Cette publicité a été décidée au regard de l'importance des manquements constatés, du statut de l'office HLM contrôlé et du nombre de locataires concernés. Cette publicité permet également à la CNIL d'informer l'ensemble des locataires des droits dont ils disposent et de rappeler aux offices HLM leurs obligations concernant le respect de la vie privée des personnes dont ils assurent l'hébergement.
Cette mise en demeure enjoint l'OPH PARIS HABITAT, dans un délai de deux mois, de se conformer à la loi et, ainsi, respecter la vie privée de ses locataires. Cette mise en demeure n'est pas une sanction. En effet, aucune suite ne sera donnée à cette procédure si l'OPH PARIS HABITAT se conforme à la loi dans le délai imparti. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera également l'objet d'une publicité."
Les médias n'ont relayé que partiellement cette décision prise en deux temps le 22 décembre pour la mise en demeure, date à partir de laquelle courait le délai fixé à deux mois pour purger les fichiers informatisés des données abusivement collectées et le 17 janvier, date de la décision motivée du bureau de la Commission de rendre publique la mise en demeure en raison de la gravité des infractions relevées, afin que chacun en soit bien informé.
Si bien que, sans aller plus avant, le lecteur pouvait penser que le délai ne courait qu'à partir du 2 février...
Nous considérons également, au regard de notre expérience associative que des éléments essentiels n'ont pas été portés par aucun de ces médias, à la connaissance des principaux intéressés, les locataires de Paris Habitat. Aussi publions-nous ci-dessous l'intégralité des motifs de la seconde décision du 17 janvier :
Vous pouvez télécharger ces deux décisions de la CNIL concernant Paris Habitat en cliquant les liens ci-après :
décision du 22 décembre 2011, mise en demeure ; cnil decision 2011-037- mise en demeure à Paris Habitat
décision du 17 janvier, publicité de la mise en demeure : http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/D2012-013-publicite-PARIS_HABITAT.pdf
De son côté,Le maire de Paris, Bertrand Delanoë (PS) a demandé à tous les bailleurs sociaux sous sa tutelle de vérifier leurs fichiers informatiques.
Ces atteintes à la vie privée des locataires sont bien antérieures à l'informatisation des loges ; elles existaient déjà à l'ère chiraquienne et faisaient partie de la normalité subie par toute personne ayant besoin de se loger dans le parc social. La divulgation de données personnelles à des personnes n'ayant pas à en connaitre, et notamment à d'autres locataires assortie de commentaires désobligeants, a toujours été pratiquée par des gardiens ne disposant pas de moyens moraux suffisants pour distinguer la limite entre les charges confiées, l'abus de pouvoir et les atteintes délibérées à la vie privée des locataires, surtout lorsque la hiérarchie les encourageait en ce sens. Seuls quelques gardiens qui l'ont chèrement payés (qui ne se souvient dans notre groupe du cas de Mme Portier) ont su résister aux demandes abusives de leur hiérarchie.
Ceux d'entre nous qui y assistèrent, se souviendront du mémorable "nos gardiens sont nos yeux et nos oreilles" d'un ancien directeur général de l'OPAC, prononcé en présence de M. Jean-Yves Mano, président du conseil d'administration, il y a quelques années lors d'une réunion à la Villette...
Mais Paris Habitat n'est pas le seul office d'HLM contrôlé. Ainsi parmi les infractions relevées par la CNIL :
"Les contrôles des organismes gérant des habitations à loyers modérés (HLM)
Ces contrôles avaient pour but de vérifier que les organismes gérant des habitations à loyer modéré ne mettaient pas en œuvre une politique de discrimination au logement et qu’ils ne répartissaient pas les logements en fonction des origines des locataires. Aucun manquement de cette nature n’a été constaté.
Un échange d’information avec les services de police municipale ou nationale
En revanche, les vérifications menées auprès de plusieurs offices publics d’HLM, à la suite de plaintes, ont permis de constater que plusieurs d’entre eux échangeaient des informations relatives aux locataires avec les services de police municipale ou de la police nationale. Il est notamment apparu qu’un office public avait été destinataire d’informations concernant un locataire contenues dans un fichier de la police nationale (fichier STIC). Ces informations avaient ensuite été utilisées par l’office pour demander en justice la résiliation du bail.
La formation contentieuse de la Commission a prononcé une sanction non publique à l’encontre de l’office concerné.
Les bailleurs du privé ne sont pas en reste pour ce qui concerne les atteintes à la vie privée des personnes.
Il sera très instructif de lire notamment la liste des documents, illégalement demandés, à une personne souhaitant louer un logement dans le privé, voir ci-après ;
Les contrôles des organismes chargés de la gestion locative, hors secteur social
Des informations excessives ou inutiles.
Les contrôles effectués ont révélé que plusieurs agences immobilières exigeaient des candidats à la location qu’ils fournissent certaines pièces préalablement à la conclusion d’un bail alors que la loi exclut expressément ces pièces du dossier locatif ou qu’elles sont totalement inutiles pour le bailleur.
(...) Par exemple, certaines agences demandaient aux candidats de fournir les éléments suivants :
> numéro de sécurité sociale ; (la collecte de ce numéro est interdite en dehors de la sphère sociale)
> attestation de bonne tenue de compte bancaire ;
> chèques de réservation ;
> jugement de divorce ;
> extrait du casier judiciaire ou du dossier médical ;
> informations relatives au compagnon d’un candidat célibataire, si ce compagnon n’est pas lui-même candidat ;
> coordonnées de l’ancien bailleur ;
> emprunts bancaires contractés ;
> raisons ayant conduit au déménagement du candidat locataire ;
> copie de la carte grise du véhicule du candidat ;
> relevés bancaires ;
> âge de ses enfants.
À la suite des contrôles effectués dans diverses parties du territoire français, la CNIL a adopté neuf mises en demeure à l’encontre d’agences immobilières ou de sociétés spécialisées dans la gestion locative qui collectaient des informations excessives ou illégales. Certains de ces organismes sont situés à Paris ou dans la région parisienne, tandis que d’autres se trouvent en Ariège, en Normandie ou sur la Côte d’Azur.
Les mises en demeure leur enjoignaient d’effacer ou de supprimer les données indument recueillies et de cesser à l’avenir la collecte de telles données.Elles précisaient qu’à défaut de mise en conformité de l’organisme concerné dans le délai qui lui était imparti, des sanctions, éventuellement publiques, pourraient être prononcées à leur encontre. (...)
Compte tenu de la date de la mise en demeure de Paris Habitat par la CNIL, 22 décembre, le délai imparti pour que l'office purge ses fichiers de toutes les données illégalement collectées sur ses locataires est écoulé.
rappel des sources :
http://www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/des-gardiens-trop-curieux-la-cnil-met-en-demeure-loph-paris-habitat/
et : http://www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/controles-dans-le-secteur-de-limmobilier-quels-constats/
"Des gardiens trop curieux : la CNIL met en demeure l'OPH PARIS-HABITAT"
02 février 2012
La CNIL a effectué ces deux dernières années de nombreux contrôles dans le secteur de l'immobilier afin de vérifier la correcte application de la loi informatique et libertés. Ces contrôles l'ont conduit notamment à mettre en demeure publiquement l'OPH PARIS HABITAT pour atteinte à la vie privée de ses locataires. Cette mise en demeure ne constitue pas une sanction. En effet, si l'OPH PARIS HABITAT se conforme à la loi dans un délai de deux mois, aucune suite ne sera donnée à cette procédure.
La CNIL a reçu des plaintes d'associations de locataires s'étonnant de l'accès, par certains gardiens de l'OPH PARIS HABITAT, de données relatives à leur vie privée.
Les contrôles opérés auprès de l'OPH PARIS HABITAT dans le cadre de l'instruction de ces plaintes ont permis de constater que certains de ses gardiens avaient effectivement accès au compte locatif des personnes résidant dans l'immeuble auquel ils étaient affectés.
Ces gardiens avaient également accès à des informations relatives à tous les locataires de l'OPH, y compris ceux qui ne logeaient pas dans l'immeuble dont ils avaient la charge.
Or, seules les personnes travaillant au sein du service chargé de la gestion locative peuvent avoir accès à ces informations personnelles.
Ce contrôle a également mis en lumière d'autres manquements imputables à l'OPH PARIS HABITAT tel que la collecte de données subjectives sur les locataires ou la collecte de données d'infractions («alcoolique », «violence conjugale », «ancien SDF addiction boisson », «n'est pas de nationalité française » ou encore «personne très difficile à vivre de tempérament agressif et violent très procédurier ») voire relative à leur santé ; («séropositif », «cancer », «personne cardiaque », «sous chimiothérapie », « alzeimer aveugle », «maladie de parkinson », « souffrant d'une pathologie respiratoire et chronique », «dépression hôpital psychiatrique », «fils cancer Mme malade des poumons », «cancer des intestins opération du cerveau »).
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la CNIL a décidé de rendre publique la mise en demeure décidée par la Présidente à l'encontre de l'OPH PARIS HABITAT.
C'est la première fois que la CNIL décide de rendre publique une mise en demeure. Cette publicité a été décidée au regard de l'importance des manquements constatés, du statut de l'office HLM contrôlé et du nombre de locataires concernés. Cette publicité permet également à la CNIL d'informer l'ensemble des locataires des droits dont ils disposent et de rappeler aux offices HLM leurs obligations concernant le respect de la vie privée des personnes dont ils assurent l'hébergement.
Cette mise en demeure enjoint l'OPH PARIS HABITAT, dans un délai de deux mois, de se conformer à la loi et, ainsi, respecter la vie privée de ses locataires. Cette mise en demeure n'est pas une sanction. En effet, aucune suite ne sera donnée à cette procédure si l'OPH PARIS HABITAT se conforme à la loi dans le délai imparti. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera également l'objet d'une publicité."
ooOoo
Les médias n'ont relayé que partiellement cette décision prise en deux temps le 22 décembre pour la mise en demeure, date à partir de laquelle courait le délai fixé à deux mois pour purger les fichiers informatisés des données abusivement collectées et le 17 janvier, date de la décision motivée du bureau de la Commission de rendre publique la mise en demeure en raison de la gravité des infractions relevées, afin que chacun en soit bien informé.
Si bien que, sans aller plus avant, le lecteur pouvait penser que le délai ne courait qu'à partir du 2 février...
Nous considérons également, au regard de notre expérience associative que des éléments essentiels n'ont pas été portés par aucun de ces médias, à la connaissance des principaux intéressés, les locataires de Paris Habitat. Aussi publions-nous ci-dessous l'intégralité des motifs de la seconde décision du 17 janvier :
Après en avoir délibéré, le bureau considère que la publicité de la décision de mise en demeure se justifie par la gravité des manquements relevés (mise en oeuvre d'un traitement automatisé comportant notamment des données à caractère personnel relatives à des infractions, condamnations et mesures de sécurité sans autorisation préalable de la CNIL, enregistrement de données à caractère personnel relatives à la santé des personnes, de commentaires non pertinents et inadéquats au regard de la finalité du traitement, durée de conservation des données excessive, défaut de sécurité des données), le statut et la taille de l'organisme en cause ainsi que le nombre de locataires concernés.
Vous pouvez télécharger ces deux décisions de la CNIL concernant Paris Habitat en cliquant les liens ci-après :
décision du 22 décembre 2011, mise en demeure ; cnil decision 2011-037- mise en demeure à Paris Habitat
décision du 17 janvier, publicité de la mise en demeure : http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/D2012-013-publicite-PARIS_HABITAT.pdf
De son côté,Le maire de Paris, Bertrand Delanoë (PS) a demandé à tous les bailleurs sociaux sous sa tutelle de vérifier leurs fichiers informatiques.
"Les manquements relevés à la loi informatique et libertés, bien qu'il s'agisse d'erreurs isolées, sont inacceptables", écrit M. Delanoë dans un communiqué, tout en "prenant acte des mesures prises par Paris-Habitat pour y mettre un terme immédiatement et contrôler dans la durée que cela ne se reproduise pas".
Ces atteintes à la vie privée des locataires sont bien antérieures à l'informatisation des loges ; elles existaient déjà à l'ère chiraquienne et faisaient partie de la normalité subie par toute personne ayant besoin de se loger dans le parc social. La divulgation de données personnelles à des personnes n'ayant pas à en connaitre, et notamment à d'autres locataires assortie de commentaires désobligeants, a toujours été pratiquée par des gardiens ne disposant pas de moyens moraux suffisants pour distinguer la limite entre les charges confiées, l'abus de pouvoir et les atteintes délibérées à la vie privée des locataires, surtout lorsque la hiérarchie les encourageait en ce sens. Seuls quelques gardiens qui l'ont chèrement payés (qui ne se souvient dans notre groupe du cas de Mme Portier) ont su résister aux demandes abusives de leur hiérarchie.
Ceux d'entre nous qui y assistèrent, se souviendront du mémorable "nos gardiens sont nos yeux et nos oreilles" d'un ancien directeur général de l'OPAC, prononcé en présence de M. Jean-Yves Mano, président du conseil d'administration, il y a quelques années lors d'une réunion à la Villette...
Mais Paris Habitat n'est pas le seul office d'HLM contrôlé. Ainsi parmi les infractions relevées par la CNIL :
"Les contrôles des organismes gérant des habitations à loyers modérés (HLM)
Ces contrôles avaient pour but de vérifier que les organismes gérant des habitations à loyer modéré ne mettaient pas en œuvre une politique de discrimination au logement et qu’ils ne répartissaient pas les logements en fonction des origines des locataires. Aucun manquement de cette nature n’a été constaté.
Un échange d’information avec les services de police municipale ou nationale
En revanche, les vérifications menées auprès de plusieurs offices publics d’HLM, à la suite de plaintes, ont permis de constater que plusieurs d’entre eux échangeaient des informations relatives aux locataires avec les services de police municipale ou de la police nationale. Il est notamment apparu qu’un office public avait été destinataire d’informations concernant un locataire contenues dans un fichier de la police nationale (fichier STIC). Ces informations avaient ensuite été utilisées par l’office pour demander en justice la résiliation du bail.
La formation contentieuse de la Commission a prononcé une sanction non publique à l’encontre de l’office concerné.
Les bailleurs du privé ne sont pas en reste pour ce qui concerne les atteintes à la vie privée des personnes.
Il sera très instructif de lire notamment la liste des documents, illégalement demandés, à une personne souhaitant louer un logement dans le privé, voir ci-après ;
Les contrôles des organismes chargés de la gestion locative, hors secteur social
Des informations excessives ou inutiles.
Les contrôles effectués ont révélé que plusieurs agences immobilières exigeaient des candidats à la location qu’ils fournissent certaines pièces préalablement à la conclusion d’un bail alors que la loi exclut expressément ces pièces du dossier locatif ou qu’elles sont totalement inutiles pour le bailleur.
(...) Par exemple, certaines agences demandaient aux candidats de fournir les éléments suivants :
> numéro de sécurité sociale ; (la collecte de ce numéro est interdite en dehors de la sphère sociale)
> attestation de bonne tenue de compte bancaire ;
> chèques de réservation ;
> jugement de divorce ;
> extrait du casier judiciaire ou du dossier médical ;
> informations relatives au compagnon d’un candidat célibataire, si ce compagnon n’est pas lui-même candidat ;
> coordonnées de l’ancien bailleur ;
> emprunts bancaires contractés ;
> raisons ayant conduit au déménagement du candidat locataire ;
> copie de la carte grise du véhicule du candidat ;
> relevés bancaires ;
> âge de ses enfants.
À la suite des contrôles effectués dans diverses parties du territoire français, la CNIL a adopté neuf mises en demeure à l’encontre d’agences immobilières ou de sociétés spécialisées dans la gestion locative qui collectaient des informations excessives ou illégales. Certains de ces organismes sont situés à Paris ou dans la région parisienne, tandis que d’autres se trouvent en Ariège, en Normandie ou sur la Côte d’Azur.
Les mises en demeure leur enjoignaient d’effacer ou de supprimer les données indument recueillies et de cesser à l’avenir la collecte de telles données.Elles précisaient qu’à défaut de mise en conformité de l’organisme concerné dans le délai qui lui était imparti, des sanctions, éventuellement publiques, pourraient être prononcées à leur encontre. (...)
Compte tenu de la date de la mise en demeure de Paris Habitat par la CNIL, 22 décembre, le délai imparti pour que l'office purge ses fichiers de toutes les données illégalement collectées sur ses locataires est écoulé.
rappel des sources :
http://www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/des-gardiens-trop-curieux-la-cnil-met-en-demeure-loph-paris-habitat/
et : http://www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/controles-dans-le-secteur-de-limmobilier-quels-constats/
mardi 13 décembre 2011
Chauffage collectif
Après cinq interventions des chauffagistes... depuis le 21 novembre, il semblerait qu'ils aient enfin réussi à rétablir une température équilibrée de la chaudière collective.
Incroyable performance..
vendredi 9 décembre 2011
Compteur Linky : attaqué au Conseil d'Etat par l'association Robin des Toits
Communiqué de Robin des Toits à propos du compteur Linky ;
"L’association nationale Robin des Toits a déposé au Conseil d'Etat un recours contre la décision du ministre de l'énergie annoncée dans son intervention du 28 septembre 2011 de généralisation du compteur "intelligent" dit "Linky".
Robin des Toits soulève quatre défauts majeurs dans cette décision :
- le manquement total au Principe de Précaution avec l'absence d'étude d'impact des conséquences en termes d'exposition de la population aux champs électromagnétiques, récemment classés cancérogènes possibles par l'OMS, absence d'étude de l'impact sanitaire, absence de prise en considération des technologies alternatives ;
- la violation de la loi relative à l'informatique et aux libertés (loi du 6 janvier 1978) avec une collecte et un traitement de données présentant un caractère excessif, eu égard à l'atteinte à la vie privée, par rapport à la finalité recherchée ;
- la violation du code des marchés publics, l'élaboration et le choix du prototype, qui va représenter une plus-value considérable pour le concepteur, n'ayant fait l'objet d'aucun appel d'offres ni de mise en concurrence ;
- la violation du droit de propriété des collectivités territoriales et du principe de libre administration, les collectivités étant, dans l'opération, dépossédées des compteurs qui étaient leur propriété ; en outre, une loi était nécessaire pour opérer un tel transfert de propriété.
Le cumul d’infractions et d’illégalités énumérées ci-dessus fonde la légitimité de toute personne à s’opposer à l’installation de ce type de compteur en s’appuyant notamment sur la récente décision du Conseil d’Etat qui rappelle que toute décision publique est soumise au Principe de Précaution.
Or, la violation du Principe de Précaution est manifeste dans le cas de ce type de compteur (électricité, eau et gaz).
Maintenant que le délai est interrompu par son recours déposé, l’association nationale Robin des Toits invite les élu(e)s et Collectivités locales à s’associer à elle dans cette action, et les autres associations et groupements opposés à Linky à intervenir dans le litige afin de présenter leurs propres arguments et augmenter ainsi les chances d'obtenir l'annulation de cette décision qui pêche sur tant de points.
Contact presse:
Etienne CENDRIER"
Robin des Toits soulève quatre défauts majeurs dans cette décision :
- le manquement total au Principe de Précaution avec l'absence d'étude d'impact des conséquences en termes d'exposition de la population aux champs électromagnétiques, récemment classés cancérogènes possibles par l'OMS, absence d'étude de l'impact sanitaire, absence de prise en considération des technologies alternatives ;
- la violation de la loi relative à l'informatique et aux libertés (loi du 6 janvier 1978) avec une collecte et un traitement de données présentant un caractère excessif, eu égard à l'atteinte à la vie privée, par rapport à la finalité recherchée ;
- la violation du code des marchés publics, l'élaboration et le choix du prototype, qui va représenter une plus-value considérable pour le concepteur, n'ayant fait l'objet d'aucun appel d'offres ni de mise en concurrence ;
- la violation du droit de propriété des collectivités territoriales et du principe de libre administration, les collectivités étant, dans l'opération, dépossédées des compteurs qui étaient leur propriété ; en outre, une loi était nécessaire pour opérer un tel transfert de propriété.
Le cumul d’infractions et d’illégalités énumérées ci-dessus fonde la légitimité de toute personne à s’opposer à l’installation de ce type de compteur en s’appuyant notamment sur la récente décision du Conseil d’Etat qui rappelle que toute décision publique est soumise au Principe de Précaution.
Or, la violation du Principe de Précaution est manifeste dans le cas de ce type de compteur (électricité, eau et gaz).
Maintenant que le délai est interrompu par son recours déposé, l’association nationale Robin des Toits invite les élu(e)s et Collectivités locales à s’associer à elle dans cette action, et les autres associations et groupements opposés à Linky à intervenir dans le litige afin de présenter leurs propres arguments et augmenter ainsi les chances d'obtenir l'annulation de cette décision qui pêche sur tant de points.
Contact presse:
Etienne CENDRIER"
Concert de l'Avent des Hope Gospel Singers
Hope Gospel Singers vous invite à son prochain concert,
qui aura lieu le 10 décembre à 20h,
à l’Église évangélique baptiste du 123 avenue du Maine - Paris 14e
(M° Gaité, Denfert-Rochereau ou Montparnasse).
Entrée libre
qui aura lieu le 10 décembre à 20h,
à l’Église évangélique baptiste du 123 avenue du Maine - Paris 14e
(M° Gaité, Denfert-Rochereau ou Montparnasse).
Entrée libre
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