recours contre la loi ELAN par saisine du Conseil Constitutionnel

Quelques jours après le vote définitif le 16 octobre dernier, de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite Elan, 60 députés ont saisi le Conseil Constitutionnel, le 23 octobre. 
 Les motifs de leur recours portent principalement sur deux points : 

• la réduction du nombre de logements neufs accessibles aux handicapés, dans les nouvelles constructions ;
• le bidouillage de la loi littoral, qui favorisera de manière déguisée, par la construction dans les soi-disant "dents creuses" sur des parcelles vides, à nouveau le bétonnage. L'un des prétextes invoqués, très amusant à l'heure du saccage des services publics, étant "de permettre d'améliorer l'offre de services publics" dans les sites "déjà urbanisés", au-delà néanmoins des 100 m du littoral ... 

Pour ce qui concerne le volet vente de logements HLM, la loi ELAN en assoupli les conditions. La vente en bloc de logements sociaux à des acteurs privés serait autorisée, c'est-à-dire la vente en lot de plusieurs logements. 
Il est également envisagé de procéder au regroupement de "petits" organismes de logements sociaux (seuil de 12 000 logements).
Une ordonnance permettra aux bailleurs de fixer plus librement les loyers de leurs logements, en les adaptant aux capacités financières des ménages qui les occupent – ils découlent aujourd'hui des financements d'origine. 
Pour plus de transparence dans l'attribution des logements sociaux, la « cotation », qui attribue des points aux candidats en fonction de critères clairs, sera généralisée. La situation des locataires sera réexaminée tous les six ans : ceux ayant des revenus supérieurs aux plafonds devront payer un « surloyer » ou partir afin de laisser la place à des ménages moins aisés.

Le rôle des architectes seraient considérablement réduit pour la construction et la gestion des logements sociaux, ainsi que dans les CROUS. 
De même l'avis des architectes des Bâtiment de France ne sera plus "conforme", c'est-à-dire obligatoire, mais devient "simple", c'est-à-dire seulement consultatif, pour notamment l'installation des pylones de téléphonie mobile (antennes relai) sur ou à proximité des sites classés patrimoine architectural.  

La saisine du Conseil Constitutionnel ne retarde que de quelques semaines la promulgation de la loi qui était prévue pour fin novembre. 

voir pour les grandes lignes de la li ELAN :
https://www.lesechos.fr/industrie-services/immobilier-btp/0302282486496-logement-ce-que-va-changer-la-loi-elan-2206826.php#xtor=EPR-3-[envoi-ami]