Que prévoit la loi du CCH-article R.111.3 ?
- pour les caractéristiques techniques
le local à poubelles doit être clos et ventilé. Il doit par ailleurs :
- être doté de portes permettant une fermeture hermétique,
- être doté de parois (murs et sol) imperméables et imputrescibles (ou au moins revêtues de matériaux de ce type),
- empêcher l'intrusion des insectes et rongeurs,
- être doté d'un poste de lavage et d'un système d'évacuation des eaux,
- ne pas communiquer directement avec les locaux affectés à l'habitation, au travail, au remisage de biens des occupants (vélos, poussettes...), à la restauration, ou à la vente de produits alimentaires.
Or ce local très ventilé naturellement n'est pas clos puisque pour partie, celle qui n'aurait pas dû être utilisée est ouverte sur le jardin et malheureusement, on va le voir en images, sur le balcon de l'habitation du rez-de-chaussée ; il ne dispose pas d'un poste de lavage et n'empêche pas l'intrusion des insectes et rongeurs, il gêne considérablement l'intimité et la tranquillité des résidents du rez-de-chaussée de par la nouvelle disposition adoptée depuis le 17 septembre par la concierge,
- pour l 'entretien et le nettoyage
Le local à poubelles doit être maintenu dans un bon état de propreté, tout comme les bacs (conteneurs à couvercles colorés destinés à accueillir les déchets triés) qui y sont installés.
L'entretien et le nettoyage du local et des bacs doivent être assurés de manière à ce qu'aucune odeur ou émanation gênante ne puisse pénétrer à l'intérieur des logements.
Ces tâches sont assurées :
- par le gardien ou le concierge
- ou par un employé mandaté
en ce qui concerne le bruit, les odeurs et les émanations gênantes étant donné que ce local est ouvert directement sur l'habitation du rez-de-chaussée, c'est complètement râté. Et depuis plus de dix ans Paris Habitat, à commencer par la concierge, se fout totalement des gênes occasionnées puisque depuis le 17 septembre elle en a rajouté une bonne louche en collant des bacs contre la grille ouverte au raz du balcon du rez-de-chaussée... en laissant complètement inoccupée la partie close du local
- pour l'accès et l'utilisation
Les occupants de l'immeuble doivent avoir accès au local à poubelles (ou aux bacs à ordures s'il n'y a pas de local spécifique) chaque jour, y compris si la collecte n'est pas quotidienne.
Les bacs destinés à recevoir les déchets doivent être en nombre suffisant pour éviter toute surcharge.
Les occupants sont tenus de déposer et trier leurs déchets ménagers dans les bacs prévus à cet effet.
Les bacs à couvercle jaune ne sont pas en nombre suffisant, ils débordent toujours, il en manque au moins un.
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Nous remarquons que si pendant ses congés les bacs sont sortis tels quels avec TOUT leur contenu, la concierge elle, détruit le tri sélectif des locataires en se débarrassant du surplus débordant dans des sacs en plastiques noirs fermés qu'elle met dans les bacs verts, pour ne sortir les mardi et vendredi que des bacs jaunes artificiellement plats.
côté gauche clos du local complètement inutilisé, les traces à droite sont celles de l'emplacement initial des bacs (verts ou jaunes selon les périodes) face à la porte, jusqu'au chamboulement du 17 septembre.
d'empêcher l'accès aux bacs jaunes des personnes à mobilité réduite, un fauteuil roulant ne passe pas à cet endroit et le déambulateur non plus, même les personnes valides hésitent à risquer de se salir ou s'accrocher aux bacs de chaque côté en passant.
Pour ce qui est de l'accessibilité des secours à la façade Prisse d'Avennes maintenant entravée par le cadenas sur le portillon, nous rappellerons, pour les locataires récents, qu'un an environ après l'installation de ce local, les pompiers ont du intervenir pour secourir un samedi soir, un homme ivre mort qui était tombé du 3e étage de l'escalier D dans le jardin Prisse d'Avennes et qu'ils furent considérablement gênés et ralentis pour passer cet homme sur le brancard par ce portillon qui n'était pas alors cadenassé et que ne se trouvait aucun bac face à ce portillon comme à présent, puis le passer par la porte ouvrant pour eux dans le mauvais sens.
Demain, il pourrait se produire une explosion de gaz, un incendie, des enfants coincés à l'intérieur ou tombant dans le jardin, etc.. les pompiers ne feraient pas le tour du pâté de maison comme cela nous a été bêtement dit par des inconscients, pour les secourir mais seraient retardés par ce cadenas et les bacs collés contre le portillon et dans cette partie de local entraveront les secours. Cela est très grave.
Et cela s'est déjà produit dans d'autres immeubles de Paris Habitat, une couverture chauffante qui prend feu, un gardien qui décide de fermer un local qui ne devait pas l'être ou de rendre inacessible des équipements indispensables.
La mauvaise économie de ce local du seul fait des lubies d'une concierge irresponsable met en danger la sécurité de l'immeuble et de tous ses résidents.
proximité du balcon du rez-de-chaussée à gauche ( que les locataires pouvaient encore utiliser cet été et qui sont obligés de fermer leurs volets toute la journée depuis le 17 septembre) du fait du mauvais positionnement des bacs contre la grille donnant, en plus du bruit, vue directe dans les chambres
Pour bien faire, ce local doit être rectifié, la porte d'accès déplacée face au portillon simplifierait le travail des secours et donnerait une continuité sur un seul mur pour tous les bacs.
".. N'encombrez pas les moyens de secours, ... Laissez libres les dégagements et les issues.."
Ces consignes concernent tous les moyens et voies de secours.
