à 0,55 Cts par mois et par logement,
mais omettait de nous préciser le nombre d'années. Un an ? Deux ans ? pendant lequel le locataire allait payer ce détecteur de fumée... Même flou désinformatif du côté d'une association présente au conseil d'admistration de Paris Habitat, fière d'avoir participer aux négociations...
Nous devions deviner nous mêmes que le locataire allait payer son détecteur pendant toute la durée de la garantie, c'est-à-dire pendant dix ans. Ce détecteur installé par Paris Habitat, sans mention de sa marque et de sa référence du produit, reviendrait donc au locataire occupant à 66 €. Sans les piles.
Imaginez maintenant que ce locataire parte au bout des dix ans, il aurait payé le détecteur sans pouvoir l'emmener et devrait, littéralement, en faire cadeau à son successeur dans ce logement qui lui n'aurait que les piles à remplacer. Pas mal non ?
Sachant par ailleurs qu'UFC QUE CHOISIR dans son dernier test des détecteurs de fumée classait en tête un détecteur valant 12,40 €. Et que si vous allez trouver un artisan du 14e, il vous fournit et installe un excellent détecteur de fumée pour 30€ (vérifié par un membre de l'Observatoire du Logement du 14e qui a fait ce choix). Ne nous prenait-on pas, encore, à Paris Habitat pour des pigeons ?
Sachant, et c'est là les plus bizarre, que les locataires de la RIVP, en principe plus riches que ceux de Paris Habitat, avaient la chance d'avoir de bien meilleurs "négociateurs" que les nôtres - qui sont cependant en partie les mêmes - puisqu'eux paieront leur détecteur de fumée moitié prix que les locataires de Paris Habitat, c'est-à-dire : 28 cts par mois et par logement pendant six ans...
Nous avons donc consulté en juin l'Observatoire du Logement du 14e, qui en a référé à la sénatrice Marie Noelle Lieneman. Il en a résulté la discussion et l'adoption par le Sénat, fin octobre, d'un amendement n° 652 à la loi du 9 mars 2010, d'où il découle que la fourniture du détecteur de fumée, élément de sécurité, est à la charge du propriétaire et non plus du locataire (voir ci-après intégralité des discussions et vote au Sénat) :
***
Articles additionnels après l'article 1er
M. le président. L'amendement n° 162 rectifié, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de réviser le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et notamment sur la possibilité d'une évolution de la définition du seuil minimal en deçà duquel un logement est considéré comme indécent.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. Nous proposons, avec cet amendement, de revenir sur le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de ce que l'on appelle un « logement décent », décret pris pour l'application de l'article 187 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
En effet, l'article 4 de ce décret indique que le logement doit disposer au moins d'une pièce principale ayant, en principe, une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés.
Nous estimons que cette définition limitative ne permet pas, concrètement, de définir un logement décent. C'est pourquoi nous demandons au travers de cet amendement que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les dispositions du décret et étudiant l'opportunité d'une modification de ce dernier, notamment pour ce qui concerne la définition de la surface minimale d'un logement décent.
Nous estimons, quant à nous, que, en deçà de 14 mètres carrés, un logement ne devrait pas être considéré comme digne, mais cet élément étant du domaine réglementaire – vous nous l'avez dit, madame la ministre –, il nous a été impossible de le prévoir directement par voie d'amendement. Nous nous contentons donc d'inciter le Gouvernement à entamer une réflexion sur ce sujet.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Dilain, rapporteur. Notre commission n'aime pas que les rapports se multiplient, mais il s'agit là d'un problème qui a déjà été soulevé ; ainsi, nous en avons discuté hier avec notre collègue Courteau en abordant, par exemple, la question du diagnostic électrique.
J'espère donc ne pas me faire trop réprimander par le président de ma commission en disant que celle-ci s'en remet à la sagesse du Sénat !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Le Gouvernement va un peu plus loin que le rapporteur, puisqu'il exprime un avis favorable sur votre amendement, madame Schurch, en se fondant sur les arguments que vous avez présentés.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 162 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 185 rectifié, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation> est ainsi modifiée :
1° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Le propriétaire d'un local d'habitation installe dans celui-ci au <moins un détecteur de fumée normalisé>. » ;
b) À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « incombe », est inséré le mot : « également » ;
c) Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le bailleur remet <à chaque occupant une attestation de la présence d'au moins un détecteur de fumée normalisé et installé conformément à la loi, dans le logement loué>. Cette attestation est destinée à l'assureur avec lequel l'occupant a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie. Cette attestation entraîne une réduction de la prime payée par l'occupant et doit figurer sous forme d'une ligne spécifique sur la facture de l'assureur.
« En cas de non-remise de cette attestation, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans réponse dans le délai d'un mois. » ;
d) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« L'occupant, propriétaire du logement, notifie également cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie. Cette attestation entraîne une réduction de la prime payée par l'occupant et doit figurer sous forme d'une ligne spécifique sur la facture de l'assureur. » ;
2° Le second alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 122-9. – L'assureur doit prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi que l'assuré s'est conformé aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation. Cette minoration doit apparaître clairement sur la quittance remise à l'assuré. »
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. <Cette question des détecteurs de fumée>, dont je vous informe qu'il s'agit de tous petits appareils, a été largement débattue à l'Assemblée nationale. Tout le monde s'est alors accordé sur la nécessité de poursuivre le débat dans le cadre de la navette, et c'est ce que nous vous proposons de faire ici.
La loi actuelle, qui rend <obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation>, dispose que l'installation et l'entretien de ces équipements sont à la charge de l'occupant du local, qu'il soit locataire ou propriétaire.
Selon nous, cette disposition pose un problème, du point de vue tant du droit que de la sécurité recherchée. En effet, quand le locataire quitte les lieux, il est alors en droit, si ce dispositif de sécurité lui appartient, de le démonter. De ce fait, le local inoccupé n'est alors plus sécurisé contre l'incendie, éventuellement pendant plusieurs mois.
Or, vous le savez, mes chers collègues, dans des copropriétés dégradées, cela peut mettre en cause la sécurité des appartements et des immeubles environnants. Ce risque est suffisamment réel, à notre avis, pour qu'il faille changer la loi actuelle et mettre l'installation de ces dispositifs d'alerte à la charge des propriétaires et non plus des locataires.
<La question de l'entretien des détecteurs> a été débattue à l'Assemblée nationale, et il nous semble que, comme de nombreux autres équipements présents dans le logement – les robinets, la douche, la chaudière –, celui-ci pourrait tout à fait être à la charge du locataire.
Par ailleurs, il est aujourd'hui prévu que l'occupant doit remettre à sa compagnie d'assurance une attestation dont l'absence n'est pas sanctionnée comme peut l'être le défaut d'attestation d'assurance du local.
Si, conformément à l'objet de cet amendement, l'installation est mise à la charge du propriétaire du local, il convient également de prévoir la remise par le bailleur de l'attestation à remettre à la compagnie d'assurance du locataire, la constatation de la présence de cet équipement et de son bon fonctionnement dans l'état des lieux d'entrée et de sortie du logement, comme on le fait pour un grand nombre d'équipements de cette habitation, ainsi que les recours que le locataire peut engager à l'égard du bailleur qui n'a pas procédé à l'équipement conforme du logement.
Je pense que vous pourriez légitimement convenir, madame la ministre, que c'est là un très bon amendement !(Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 652 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume, S. Larcher et Mirassou, Mme Nicoux, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - <À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, les mots> : « L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, » sont remplacés par les mots : « Le propriétaire d'un logement » et à la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, ».
II. - Pour les logements occupés par un locataire au moment de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 précitée, l'obligation d'installation faite au propriétaire est <satisfaite par la fourniture à son locataire d'un détecteur>.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Cet amendement vise également <les détecteurs de fumée>. Il tend à donner<obligation au propriétaire de fournir au locataire au moins un détecteur normalisé ou de déduire, sur présentation de factures, le montant d'achat du ou des détecteurs par le locataire>.
Afin que l'occupant soit sensibilisé et responsabilisé au risque incendie et qu'il adopte un comportement et des réflexes nécessaires face à ce risque, nous considérons comme fondamental qu'il reste <en charge de l'installation et de l'entretien du détecteur>.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Dilain, rapporteur. La commission est plutôt favorable à ces deux amendements dont les dispositions, nous semble-t-il, vont dans le bon sens, avec une petite préférence pour l'amendement présenté par M. Courteau, qui est très fidèle à la position prise par le Sénat lors du vote de la loi du 9 mars 2010, dont le rapporteur était M. René Beaumont.
Je propose donc à Mme Schurch de se rallier à l'amendement n° 652 rectifié, auquel nous donnons un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. À l'occasion du débat d'hier sur les diagnostics électriques, j'avais évoqué l'importance de la prévention des incendies, qui est un sujet majeur puisque nous pourrions diviser par deux le nombre de morts provoqué chaque année, en France, par les incendies.
Les incendies sont, je le rappelle, responsables de 600 à 800 morts et de 10 000 blessés par an. <Or les détecteurs de fumée> ont montré, dans plusieurs pays européens, leur rôle décisif contre ce fléau.
C'est <la raison pour laquelle les détecteurs de fumée> pourraient être pris en charge par le propriétaire. C'est le sens de l'amendement présenté par M. Courteau qui, tout en allant dans le même sens que le vôtre, madame Schurch, me paraît être plus pertinent. C'est pourquoi je sollicite de votre part le retrait de l'amendement n° 185 rectifié, au profit de l'amendement n° 652 rectifié, auquel je donne un avis favorable.
M. le président. Madame Schurch, l'amendement n° 185 rectifié est-il maintenu ?
Mme Mireille Schurch. Madame la ministre, il me semble que notre proposition, à savoir que le propriétaire achète et installe <les détecteurs de fumée, au même titre qu'un certain nombre d'éléments constituant le logement>, était beaucoup plus simple, le fonctionnement revenant, bien sûr, au locataire.
Je vais retirer l'amendement, puisque vous me le demandez, mais au profit d'un système qui me paraît plus compliqué. Le locataire installera-t-il le <détecteur correctement, au bon endroit ? On peut le supposer. En tout cas, le système que nous présentions avait le mérite de la clarté et de la simplicité.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 185 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 652 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er."
***
faites passer autour de vous cela concerne aussi bien le logement privé que le social. Nous ne connaissons pas pour le moment le résultat de la navette avec l'Assemblée Nationale pour cet article additionnel. A suivre donc.
2 commentaires:
Donc la loi a donc été maintenue selon ses termes initiaux c'est ça ? C'est bien toujours l'occupant du lieu qu'il soit propriétaire ou locataire qui a à sa pleine et entière charge l'installation et l'entretien du détecteur de fumée dans le domicile concerné ?
La loi Duflot adoptée au Parlement le 20 février entraîne une modification du texte sur l'installation obligatoire d'un détecteur de fumée, en reprenant l'esprit des amendements adoptés, mentionnés ci-dessus, précisant certains éléments de la loi 2010-238, en bref il faut distinguer :
>> Pour les logements occupés par un locataire à la date du 9 mars 2015, le propriétaire pourra soit fournir le détecteur de fumée à son locataire, soit rembourser le locataire de l’achat du détecteur ; ce que dit la loi Duflot :
"Pour les logements occupés par un locataire au moment de l’entrée en vigueur de l’article 1er de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, l’obligation d’installation faite au propriétaire est satisfaite par la fourniture d’un détecteur à son locataire ou, s’il le souhaite, par le remboursement au locataire de l’achat du détecteur."
L'obligation faite au propriétaire est satisfaire par la seule fourniture d'un détecteur à son locataire... et non par la pose du détecteur, ou si le locataire l'achète et l'installe lui-même, par le remboursement au locataire de l'achat du détecteur.
Ce cas concerne l'ensemble des occupants de logements loués avant le 9 mars 2015 (date d'entrée en vigueur de la Loi de 2010).
>> L'occupant du logement devra quant à lui s'assurer d'entretenir, et si nécessaire, du renouvellement de l'appareil tant qu'il occupe le logement ;
texte de la loi de 2010 ainsi modifiée par la loi dite Duflot :
""Il" est ainsi remplacé par "L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire," les mots suivants sont également ajoutés: "et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu’il occupe le logement".
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