mardi 28 mars 2017

Impayés de loyer : les préconisations de l'Anil

Vous êtes locataire et rencontrez des difficultés pour payer votre loyer : l'agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) rappelle quelles sont les solutions à disposition pour éviter que la dette devienne trop importante.

Que les difficultés soient momentanées ou plus sérieuses, l'Anil préconise, dans tous les cas, de contacter rapidement le propriétaire bailleur afin de lui expliquer la situation et de chercher avec lui des solutions.
Les agences départementales pour l'information sur le logement (Adil) sont en outre les interlocuteurs privilégiés des locataires pour être informés et orientés vers les différents acteurs susceptibles de pouvoir les aider.
Différents dispositifs existent selon la situation du locataire :
  • le locataire d'un logement social peut signer avec son bailleur un protocole de cohésion sociale impliquant la mise en place d'un plan d'apurement de la dette ;
  • les salariés du secteur privé non agricole peuvent bénéficier d'une aide d'Action Logement (ex 1% logement) sous certaines conditions ;
  • le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut accorder une aide directement au bailleur et déduite du montant de la dette du locataire.
Bailleur ou locataire peuvent saisir la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) pour les aider à trouver une solution pour traiter l'impayé ou pour faciliter le relogement d'un locataire en grande difficulté.
Lorsque le locataire bénéficie d'aides au logement, l'organisme payeur (CAF ou MSA), saisi par le bailleur, informe la CCAPEX qui peut inciter le bailleur à établir un plan d'apurement de la dette.
En cas de situation particulièrement délicate, le locataire peut également saisir la commission départementale de surendettement afin de rechercher un accord amiable sur le report ou l'échelonnement des arriérés de loyers et des autres dettes.
Enfin des délais de paiement peuvent également être demandés au tribunal d'instance.