Que prévoit la loi du CCH-article R.111.3 ?
- pour les caractéristiques techniques
le local à poubelles doit être clos et ventilé. Il doit par ailleurs :
- être doté de portes permettant une fermeture hermétique,
- être doté de parois (murs et sol) imperméables et imputrescibles (ou au moins revêtues de matériaux de ce type),
- empêcher l'intrusion des insectes et rongeurs,
- être doté d'un poste de lavage et d'un système d'évacuation des eaux,
- ne pas communiquer directement avec les locaux affectés à l'habitation, au travail, au remisage de biens des occupants (vélos, poussettes...), à la restauration, ou à la vente de produits alimentaires.
Or ce local très ventilé naturellement n'est pas clos puisque pour partie, celle qui n'aurait pas dû être utilisée est ouverte sur le jardin et malheureusement, on va le voir en images, sur le balcon de l'habitation du rez-de-chaussée ; il ne dispose pas d'un poste de lavage et n'empêche pas l'intrusion des insectes et rongeurs, il gêne considérablement l'intimité et la tranquillité des résidents du rez-de-chaussée de par la nouvelle disposition adoptée depuis le 17 septembre par la concierge,
- pour l 'entretien et le nettoyage
Le local à poubelles doit être maintenu dans un bon état de propreté, tout comme les bacs (conteneurs à couvercles colorés destinés à accueillir les déchets triés) qui y sont installés.
L'entretien et le nettoyage du local et des bacs doivent être assurés de manière à ce qu'aucune odeur ou émanation gênante ne puisse pénétrer à l'intérieur des logements.
Ces tâches sont assurées :
- par le gardien ou le concierge
- ou par un employé mandaté
en ce qui concerne le bruit, les odeurs et les émanations gênantes étant donné que ce local est ouvert directement sur l'habitation du rez-de-chaussée, c'est complètement râté. Et depuis plus de dix ans Paris Habitat, à commencer par la concierge, se fout totalement des gênes occasionnées puisque depuis le 17 septembre elle en a rajouté une bonne louche en collant des bacs contre la grille ouverte au raz du balcon du rez-de-chaussée... en laissant complètement inoccupée la partie close du local
- pour l'accès et l'utilisation
Les occupants de l'immeuble doivent avoir accès au local à poubelles (ou aux bacs à ordures s'il n'y a pas de local spécifique) chaque jour, y compris si la collecte n'est pas quotidienne.
Les bacs destinés à recevoir les déchets doivent être en nombre suffisant pour éviter toute surcharge.
Les occupants sont tenus de déposer et trier leurs déchets ménagers dans les bacs prévus à cet effet.
Les bacs à couvercle jaune ne sont pas en nombre suffisant, ils débordent toujours, il en manque au moins un.
disposition des bacs verts jusque fin août face à la porte
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