vente à la découpe du patrimoine français de logements sociaux ?

L'accélération de la vente des logements sociaux fait partie du "plan logement" de l'exécutif présenté en septembre dernier. L'objectif fixé par le gouvernement étant de vendre 40 000 logements sociaux pour récupérer dit-on, environ 3 milliards €.

Le projet de loi fourre-tout ELAN contenant ce plan arrive début juin à l'examen de l'Assemblée Nationale et passera les obstacles démocratiques à coup d'ordonnances à la méthode gremlins en vogue au gouvernement et exécutif actuels.

Dans le discours, il s'agirait de : 

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 "Objectif du gouvernement : Favoriser l’acquisition de logements par les locataires du parc social 

Extrait du dossier de presse du plan logement présenté le 22 septembre par le gouvernement : « La vente HLM à l’occupant est un dispositif auquel les organismes de logements sociaux ont trop peu recours aujourd’hui (10.000 ventes par an). Or, la vente d’un logement social génère en moyenne suffisamment de fonds propres pour en construire trois autres. Nous doublerons les ventes dès 2018 avec à terme un objectif de 40.000 par an grâce à la création d’une structure HLM dédiée. Elle sera chargée de racheter en bloc des immeubles de logements sociaux aux organismes HLM. Elle conduira elle-même la vente aux occupants et les gestions complexes liées à l’entrée en copropriété de ces bâtiments dès le premier appartement cédé à l’occupant. » (...)

Voilà donc pour la théorie toujours séduisante. Dans la réalité, les locataires de logements sociaux pourraient se retrouver très vite confrontés aux mêmes intimidations musclées de l'ère chiraquienne pour leur faire vider les lieux "volontairement, par eux-mêmes" quelques soient les dénégations des maires en fonction.

Exemple : 
Vente en bloc / vente aux occupants 

  

"Les ventes en bloc de logements occupés se font le plus souvent à d’autres bailleurs sociaux dans le cadre de rapprochements. Bien que subissant une décote, le processus est assez rapide. Les ventes en bloc de logements libres sont plus intéressantes mais le processus est très long puisqu’il faut patienter pour que tous les locataires aient quitté (d’eux-mêmes) les logements. La nouvelle structure prévue par le gouvernement trouve ici son utilité. Les ventes aux occupants sont très encadrées, que l’initiative vienne du bailleur ou du locataire." (...)

 "Tous les locataires aient quitté (d'eux-mêmes) les logements" ou les locataires des logements qui seront les plus rentables recherchés (5, 4, 3 pièces).
Pour arriver à ce résultat, appliquez strictement la règle de sous-occupation, pondez une loi abaissant plusieurs fois de suite le seuil de revenus pour être éligible au logement social, diminuez plusieurs fois de suite simultanément les aides au logement, supprimer en dernier lieu la barrière de l'âge qui permet de récupérer de grands appartements au prétexte de "sous-occupation" et surtout laissez tous ces appartements bien vides, sans les relouer, mais en les dissimulant autant que faire se peut aux yeux des associations recherchant justement des logements sociaux locatifs libres.

Nous conseillons la lecture de l'article suivant, d'octobre dernier, dont sont tirés les extraits ci-dessus :
http://www.ifrap.org/emploi-et-politiques-sociales/vente-des-logements-sociaux-les-defis-venir 

voir également : 
-loi-elan-vendre-logements-sociaux-equation-difficile-resoudre 

extraits :

"Attendu en Conseil des ministres mercredi et à l’Assemblée début juin, le projet de loi Élan (Evolution du logement et aménagement numérique) doit faciliter la vente de logements sociaux, qui pourrait générer 2 milliards d’euros, en allant jusqu’à 40.000 par an, selon le gouvernement.

« Cet objectif de 40.000 logements par an est très ambitieux »

Le texte dispense ces opérations d’autorisation préfectorale, supprime le droit de préemption des communes et permet au bailleur social de fixer librement le prix de vente s’il cède le logement à un autre organisme, afin de passer à la vitesse supérieure.
« Cet objectif de 40.000 logements par an est très ambitieux », estime Pierre Madec, économiste à l’OFCE. « Aujourd’hui on n’en est qu’à 8.000, le gouvernement veut quintupler ce chiffre », dit-il à l’AFP. (...)

(...)  Un accord passé en 2007 entre l’Union sociale pour l’habitat (USH, 723 bailleurs sociaux) et l’État, fixait déjà l’objectif -resté inatteignable- de 40.000 mises en vente par an, sur un parc de 4,7 millions de logements. Ces cessions sont possibles depuis 1965.
« Pourquoi cela ne fonctionne-t-il pas jusqu’ici ? Parce que les occupants du parc social sont des ménages modestes, au niveau de vie plus bas que celui de la population générale : ils ne sont pas en capacité d’acheter, même à des prix inférieurs à ceux du marché », analyse Pierre Madec. (...)

Un niveau de vie médian inférieur à celui de la population générale : : 15.900 euros, contre 20.200 euros, selon les derniers chiffres publiés. (...)

« Des organismes privés rachèteront en bloc les fleurons des HLM »

Parmi les défenseurs des locataires, la Confédération nationale du logement (CNL) craint « la privatisation d’un bien public, financé avec la solidarité nationale ». « L’Etat justifie son désengagement financier en vendant les bijoux de famille pour financer les logements sociaux de demain », dit son président Eddie Jacquemart à l’AFP.
« Des organismes privés rachèteront en bloc les fleurons des HLM » et les particuliers acquéreurs, eux, « seront surendettés à cause des charges élevées », générant des copropriétés dégradées, craint-il.

voir également :  https://www.lemonde.fr/logement/article/2018/03/06/la-loi-elan-va-bouleverser-le-logement-social_5266313_1653445.html#meter_toaster