Surloyer - décret d'application

Acte II : limitation des surloyers...

Si Mme Christine Boutin ne fait plus partie du gouvernement, l'exécutif s'est bien gardé de supprimer les aspects les plus critiques de sa bien mal nommée, "Loi de mobilisation pour le logement social et de lutte contre l'exclusion" (Molle), dont l'un des objectifs est de : développer la mobilité dans le parc locatif social, le nouveau décret du 29 juillet se contentant d'introduire un second plafonnement du surloyer, prétend à présent "maintenir une certaine mixité du parc de logement social". Les locataires concernés apprécieront. "...

Pour que les locataires du parc social les plus aisés libèrent des places au profit de demandeurs moins fortunés, la généralisation de l'augmentation des surloyers (qui existaient déjà avant cette loi) est, avec la fin du droit au maintien dans les lieux, l'une des principales mesures adoptées. Un premier décret d'application sur ce sujet a été publié le 29 juillet 2009.
Depuis la loi Engagement national pour le logement du 13 juillet 2006, les locataires du parc social doivent payer un surloyer dès lors que les ressources de leur foyer dépassaient de 20% les plafonds en vigueur pour l'attribution des logements (Code de la construction et de l'habitation, art L.441-3).
Dans les faits, les bailleurs sociaux avaient toujours la possibilité d'imposer ou non à leurs locataires ces surloyers. - Ce qui n'était pas, à notre connaissance, le cas des locataires, lambda, "aisés" de l'OPAC -
La loi Molle devrait généraliser l'application du dispositif : avec la baisse de 10% des plafonds d'accès aux logements sociaux et l'inclusion des surloyers dans les conventions d'utilité sociale, le nombre de ménages concernés devrait sensiblement augmenter. Néanmoins, afin de maintenir une certaine mixité du parc social, une limitation du montant des surloyers est prévue. Depuis 2006, la somme du loyer et du surloyer ne peut excéder 25% des ressources des personnes vivant au foyer (Code de la construction et de l'habitation, art L.441-4).

Les députés ont ajouté, lors de la discussion de la loi Molle de février 2009, un second plafond, proportionnel à la surface des logements. Le décret du 29 juillet 2009 précise les modalités de ce second plafonnement. Le zonage choisi est celui du Borloo neuf, fixé par l'arrêté du 29 avril 2009. 
Quant aux montants, ils sont supérieurs de 25% à ceux du Borloo neuf :

21.65 euros par m² en zone A,
15.05 euros/m² en zone B1,
12.31 euros/m² en zone B2
et 9.02 euros/m² en zone C.
Un locataire d'un 30m2 à Paris ne pourra payer plus de 650 euros de loyer, quelle que soit l'évolution de ses ressources et le caractère social de son logement : PLAI, PLUS, PLS ou PLI. Pour les locataires du parc social dont le revenu fiscal de référence est supérieur aux plafonds, le loyer (social) ne devrait pas dépasser les prix du marché locatif privé."

Ce décret d'application n'est à notre avis qu'une façon de mettre le pied dans la porte pour un futur alignement des prix du logement social SUR les prix du marché locatif privé !
Il y a de plus une sacrée dose d'hypocrisie (ou d'incompétence), à laisser croire qu'un locataire de logement social paie son loyer à la surface réelle du logement, comme c'est le cas des locataires du privé.
Un locataire d'un logement social paie "à la surface corrigée du logement", qui n'est pas non plus la surface corrigée normale existant dans le locatif privé, mais la surface réelle, augmentée de correctif d'ensoleillement, d'emplacement, d'entretien ET de "x" m² par équipement dit "surface de confort" : douche, baignoire, wc, ascenseur, vide ordure, radiateurs, alimentation en eau froide, alimentation en eau chaude, installation gaz, installation électrique, etc.. etc...

Ainsi, le locataire d'un 30m² en logement social cela n'existe pas, puisqu'il paie en réalité ce 30m² de surface réelle à la valeur d'un 70 à 75 m²... fictifs, inexistants. Cette aberration héritée de la loi de 1948, les exécutifs successifs se gardent bien de la rectifier chaque fois qu'ils tripatouillent la législation du logement social... pour le rapprocher du prix du locatif privé.