"Des gardiens trop curieux : la CNIL met en demeure l'OPH PARIS-HABITAT"
02 février 2012
La CNIL a effectué ces deux dernières années de nombreux contrôles dans le secteur de l'immobilier afin de vérifier la correcte application de la loi informatique et libertés. Ces contrôles l'ont conduit notamment à mettre en demeure publiquement l'OPH PARIS HABITAT pour atteinte à la vie privée de ses locataires. Cette mise en demeure ne constitue pas une sanction. En effet, si l'OPH PARIS HABITAT se conforme à la loi dans un délai de deux mois, aucune suite ne sera donnée à cette procédure.
La CNIL a reçu des plaintes d'associations de locataires s'étonnant de l'accès, par certains gardiens de l'OPH PARIS HABITAT, de données relatives à leur vie privée.
Les contrôles opérés auprès de l'OPH PARIS HABITAT dans le cadre de l'instruction de ces plaintes ont permis de constater que certains de ses gardiens avaient effectivement accès au compte locatif des personnes résidant dans l'immeuble auquel ils étaient affectés.
Ces gardiens avaient également accès à des informations relatives à tous les locataires de l'OPH, y compris ceux qui ne logeaient pas dans l'immeuble dont ils avaient la charge.
Or, seules les personnes travaillant au sein du service chargé de la gestion locative peuvent avoir accès à ces informations personnelles.
Ce contrôle a également mis en lumière d'autres manquements imputables à l'OPH PARIS HABITAT tel que la collecte de données subjectives sur les locataires ou la collecte de données d'infractions («alcoolique », «violence conjugale », «ancien SDF addiction boisson », «n'est pas de nationalité française » ou encore «personne très difficile à vivre de tempérament agressif et violent très procédurier ») voire relative à leur santé ; («séropositif », «cancer », «personne cardiaque », «sous chimiothérapie », « alzeimer aveugle », «maladie de parkinson », « souffrant d'une pathologie respiratoire et chronique », «dépression hôpital psychiatrique », «fils cancer Mme malade des poumons », «cancer des intestins opération du cerveau »).
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la CNIL a décidé de rendre publique la mise en demeure décidée par la Présidente à l'encontre de l'OPH PARIS HABITAT.
C'est la première fois que la CNIL décide de rendre publique une mise en demeure. Cette publicité a été décidée au regard de l'importance des manquements constatés, du statut de l'office HLM contrôlé et du nombre de locataires concernés. Cette publicité permet également à la CNIL d'informer l'ensemble des locataires des droits dont ils disposent et de rappeler aux offices HLM leurs obligations concernant le respect de la vie privée des personnes dont ils assurent l'hébergement.
Cette mise en demeure enjoint l'OPH PARIS HABITAT, dans un délai de deux mois, de se conformer à la loi et, ainsi, respecter la vie privée de ses locataires. Cette mise en demeure n'est pas une sanction. En effet, aucune suite ne sera donnée à cette procédure si l'OPH PARIS HABITAT se conforme à la loi dans le délai imparti. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera également l'objet d'une publicité."
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Les médias n'ont relayé que partiellement cette décision prise en deux temps le 22 décembre pour la mise en demeure, date à partir de laquelle courait le délai fixé à deux mois pour purger les fichiers informatisés des données abusivement collectées et le 17 janvier, date de la décision motivée du bureau de la Commission de rendre publique la mise en demeure en raison de la gravité des infractions relevées, afin que chacun en soit bien informé.
Si bien que, sans aller plus avant, le lecteur pouvait penser que le délai ne courait qu'à partir du 2 février...
Nous considérons également, au regard de notre expérience associative que des éléments essentiels n'ont pas été portés par aucun de ces médias, à la connaissance des principaux intéressés, les locataires de Paris Habitat. Aussi publions-nous ci-dessous l'intégralité des motifs de la seconde décision du 17 janvier :
Après en avoir délibéré, le bureau considère que la publicité de la décision de mise en demeure se justifie par la gravité des manquements relevés (mise en oeuvre d'un traitement automatisé comportant notamment des données à caractère personnel relatives à des infractions, condamnations et mesures de sécurité sans autorisation préalable de la CNIL, enregistrement de données à caractère personnel relatives à la santé des personnes, de commentaires non pertinents et inadéquats au regard de la finalité du traitement, durée de conservation des données excessive, défaut de sécurité des données), le statut et la taille de l'organisme en cause ainsi que le nombre de locataires concernés.
Vous pouvez télécharger ces deux décisions de la CNIL concernant Paris Habitat en cliquant les liens ci-après :
décision du 22 décembre 2011, mise en demeure ; cnil decision 2011-037- mise en demeure à Paris Habitat
décision du 17 janvier, publicité de la mise en demeure : http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/D2012-013-publicite-PARIS_HABITAT.pdf
De son côté,Le maire de Paris, Bertrand Delanoë (PS) a demandé à tous les bailleurs sociaux sous sa tutelle de vérifier leurs fichiers informatiques.
"Les manquements relevés à la loi informatique et libertés, bien qu'il s'agisse d'erreurs isolées, sont inacceptables", écrit M. Delanoë dans un communiqué, tout en "prenant acte des mesures prises par Paris-Habitat pour y mettre un terme immédiatement et contrôler dans la durée que cela ne se reproduise pas".
Ces atteintes à la vie privée des locataires sont bien antérieures à l'informatisation des loges ; elles existaient déjà à l'ère chiraquienne et faisaient partie de la normalité subie par toute personne ayant besoin de se loger dans le parc social. La divulgation de données personnelles à des personnes n'ayant pas à en connaitre, et notamment à d'autres locataires assortie de commentaires désobligeants, a toujours été pratiquée par des gardiens ne disposant pas de moyens moraux suffisants pour distinguer la limite entre les charges confiées, l'abus de pouvoir et les atteintes délibérées à la vie privée des locataires, surtout lorsque la hiérarchie les encourageait en ce sens. Seuls quelques gardiens qui l'ont chèrement payés (qui ne se souvient dans notre groupe du cas de Mme Portier) ont su résister aux demandes abusives de leur hiérarchie.
Ceux d'entre nous qui y assistèrent, se souviendront du mémorable "nos gardiens sont nos yeux et nos oreilles" d'un ancien directeur général de l'OPAC, prononcé en présence de M. Jean-Yves Mano, président du conseil d'administration, il y a quelques années lors d'une réunion à la Villette...
Mais Paris Habitat n'est pas le seul office d'HLM contrôlé. Ainsi parmi les infractions relevées par la CNIL :
"Les contrôles des organismes gérant des habitations à loyers modérés (HLM)
Ces contrôles avaient pour but de vérifier que les organismes gérant des habitations à loyer modéré ne mettaient pas en œuvre une politique de discrimination au logement et qu’ils ne répartissaient pas les logements en fonction des origines des locataires. Aucun manquement de cette nature n’a été constaté.
Un échange d’information avec les services de police municipale ou nationale
En revanche, les vérifications menées auprès de plusieurs offices publics d’HLM, à la suite de plaintes, ont permis de constater que plusieurs d’entre eux échangeaient des informations relatives aux locataires avec les services de police municipale ou de la police nationale. Il est notamment apparu qu’un office public avait été destinataire d’informations concernant un locataire contenues dans un fichier de la police nationale (fichier STIC). Ces informations avaient ensuite été utilisées par l’office pour demander en justice la résiliation du bail.
La formation contentieuse de la Commission a prononcé une sanction non publique à l’encontre de l’office concerné.
Les bailleurs du privé ne sont pas en reste pour ce qui concerne les atteintes à la vie privée des personnes.
Il sera très instructif de lire notamment la liste des documents, illégalement demandés, à une personne souhaitant louer un logement dans le privé, voir ci-après ;
Les contrôles des organismes chargés de la gestion locative, hors secteur social
Des informations excessives ou inutiles.
Les contrôles effectués ont révélé que plusieurs agences immobilières exigeaient des candidats à la location qu’ils fournissent certaines pièces préalablement à la conclusion d’un bail alors que la loi exclut expressément ces pièces du dossier locatif ou qu’elles sont totalement inutiles pour le bailleur.
(...) Par exemple, certaines agences demandaient aux candidats de fournir les éléments suivants :
> numéro de sécurité sociale ; (la collecte de ce numéro est interdite en dehors de la sphère sociale)
> attestation de bonne tenue de compte bancaire ;
> chèques de réservation ;
> jugement de divorce ;
> extrait du casier judiciaire ou du dossier médical ;
> informations relatives au compagnon d’un candidat célibataire, si ce compagnon n’est pas lui-même candidat ;
> coordonnées de l’ancien bailleur ;
> emprunts bancaires contractés ;
> raisons ayant conduit au déménagement du candidat locataire ;
> copie de la carte grise du véhicule du candidat ;
> relevés bancaires ;
> âge de ses enfants.
À la suite des contrôles effectués dans diverses parties du territoire français, la CNIL a adopté neuf mises en demeure à l’encontre d’agences immobilières ou de sociétés spécialisées dans la gestion locative qui collectaient des informations excessives ou illégales. Certains de ces organismes sont situés à Paris ou dans la région parisienne, tandis que d’autres se trouvent en Ariège, en Normandie ou sur la Côte d’Azur.
Les mises en demeure leur enjoignaient d’effacer ou de supprimer les données indument recueillies et de cesser à l’avenir la collecte de telles données.Elles précisaient qu’à défaut de mise en conformité de l’organisme concerné dans le délai qui lui était imparti, des sanctions, éventuellement publiques, pourraient être prononcées à leur encontre. (...)
Compte tenu de la date de la mise en demeure de Paris Habitat par la CNIL, 22 décembre, le délai imparti pour que l'office purge ses fichiers de toutes les données illégalement collectées sur ses locataires est écoulé.
rappel des sources :
http://www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/des-gardiens-trop-curieux-la-cnil-met-en-demeure-loph-paris-habitat/
et : http://www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/controles-dans-le-secteur-de-limmobilier-quels-constats/
