dans notre quartier : association Droits Devant

L'association Droits devant!!

s'est installée, cet été, dans notre quartier
au 10, rue Lacaze

Quelques cadeaux empoisonnés de la rentrée

... qui nous concernent tous : 

Tarification SNCF

Par décret paru sans bruit au Journal officiel le 31 juillet, l’État laisse désormais la SNCF fixer « libéralement » le tarif des billets.

Jusqu’à maintenant, la SNCF devait indiquer un an à l’avance à l’État les périodes de pointe et les périodes normales en matière de circulation des trains. En fonction de ces périodes et d’un tarif de base appliqué sur la 2e classe était fixé le prix des billets. En aucun cas l’entreprise ferroviaire ne pouvait changer le prix des billets du jour au lendemain. Les périodes établies d’avance, c’est fini !

Depuis le 31 juillet, la porte est ouverte à toutes les spéculations. Un décret paru au Journal officiel déclare « adapter l’encadrement des tarifs de la SNCF à la faveur de l’ouverture progressive à la concurrence du marché ferroviaire, prévue par la réglementation européenne ». Et il prévoit entre autres que, désormais, « les prix payés par les usagers des services nationaux sont fixés par la SNCF ».

Ces nouvelles tarifications devraient entrer en vigueur à l'automne.

Suite de cette info en cliquant ce lien.

A compter du 1er octobre, la saisine du Conseil des Prud'hommes devient payante

"Saisir les Prud’hommes coûtera bientôt 35 euros. C’est ce qui a été voté en juillet par le Sénat dans le cadre de la Loi de Finances rectificative de 2011. A partir du 1er octobre, une contribution, sous forme de droit de timbre, devra être payée par toute personne souhaitant saisir le Conseil des Prudhommes. Mais aussi plus largement pour engager une procédure en justice, « en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale ». Seuls les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et les victimes d’infractions pénales en sont exonérés.

Sont également concernées toutes les procédures au Tribunal d’instance, au Tribunal de Commerce, devant le Juge aux Affaires Familiales…

 Recettes attendues par l’État : environ 87 millions d’euros, dont 8 millions d’euros pour les 230.000 affaires jugées chaque année par les conseils des Prud’hommes. Cette mesure vient s’ajouter à la suppression de 62 conseils de Prud’hommes lors de la réforme de la carte judiciaire engagée en 2007. La réforme menée à l’époque par Rachida Dati avait déjà rendu plus difficile l’accès de tous à la justice prud’hommale. Les justiciables doivent aujourd’hui attendre en moyenne dix mois avant d’obtenir un jugement, voire parfois plus de deux ans en Ile-de-France.

Cette mesure est considérée par les syndicats comme « contraire à l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’homme qui édicte le principe d’égal accès à la justice pour tous ». Le Conseil constitutionnel, saisi en juillet, vient pourtant de juger la mesure conforme à la Constitution, sans aucune réserve. L’union syndicale Solidaires a lancé une pétition pour demander l’annulation de cette disposition, qui, selon le syndicat, « constitue un nouveau moyen pour dissuader les salarié(e)s de défendre leurs droits face aux patrons ». 

Info de Bastamag.net - cliquer ce lien

et toujours en juillet un autre décret - liberticide - publié au Journal Officiel le 13 juillet s'attache à empêcher les associations (très actives) de défense de l'environnement de participer directement au débat public en leur créant une quantité sidérante d'obstacles matériels.

Le ministère de l’Ecologie met au pas les associations de défense de l’environnement
(par Marc Laimé, 22 juillet 2011)

 "Des centaines d’organismes publics permettaient jusqu’à présent à des milliers d’associations de défense de l’environnement de faire entendre leur voix dans tous les domaines sensibles de la question environnementale. Le gouvernement vient d’y mettre un terme en publiant au Journal officiel le 13 juillet 2011 un décret qui restreint considérablement les conditions de participation du secteur associatif au débat. Une association devra en effet compter désormais au moins 2000 membres pour participer aux travaux de ces instances… Une véritable mise sous tutelle, préparée depuis plusieurs mois, comme le révélait un récent rapport parlementaire.  La manœuvre est simple et vise à mettre un coup d’arrêt à l’action des associations les plus gênantes pour le pouvoir et tous les lobbies. (...)

 Pour Mme Corinne Lepage, présidente de Cap21, ancienne ministre de l’Environnement, qui a dénoncé la manœuvre dans un communiqué diffusé le 19 juillet, ce texte est liberticide.  Voir : Le décret qui entube en douce les assos pour l'environnement,   publié par Rue89

et Bastamag, le 1er septembre : "L'état se débarrasse des associations qui dérangent"

 "Discrètement publié au Journal officiel le 13 juillet dernier, un décret menace de condamner au silence les associations de défense de l’environnement. Désormais, pour être reconnues d’utilité publique, ces associations devront compter au moins 2.000 adhérents, exercer leur action sur la moitié des régions au moins, et disposer d’un minimum de 5.000 donateurs. 

L’État s’octroie en plus le droit de vérifier les conditions de financement de ces associations pour s’assurer de leur indépendance.

 Ces critères excluent de fait nombre d’associations, petites par leur taille mais disposant d’une grande expertise, « qui ont joué le rôle essentiel de lanceur d’alertes environnementales au cours des dernières années », rappellent les signataires d’une pétition demandant le retrait de ce décret."